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Une meilleure coopération internationale pour combattre la cybercriminalité - Le Conseil fédéral approuve la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité

Berne (ots)

Le Conseil fédéral s'engage en faveur d'une
intensification au plan international de la lutte contre la
criminalité informatique et sur l'internet. Ce mercredi, il a
approuvé la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité
qui entend adapter le droit pénal et la procédure pénale à
l'évolution des technologies de l'information et aménager les
processus de coopération internationale en conséquence. La Suisse
signera cette convention au cours d'une conférence internationale qui
aura lieu le 23 novembre, à Budapest.
Premier accord international concernant la lutte contre la
criminalité informatique et sur l'internet, la Convention du Conseil
de l'Europe sur la cybercriminalité vise à harmoniser les
législations pénales et procédures pénales nationales en la matière.
Elle oblige les Etats parties à ériger en infractions, notamment la
fraude informatique, l'interception illégale de données, la
falsification de documents à l'aide d'un ordinateur, enfin l'accès
illégal à un système informatique protégé. Les Etats parties
s'engagent également à sanctionner pénalement toute forme de
pornographie enfantine sur l'internet de même que les atteintes
portées par le biais de l'informatique à la propriété intellectuelle
et aux droits connexes.
La convention règle, en outre, la manière de saisir et de
conserver, dans le cadre d'une procédure pénale, les preuves se
présentant sous la forme de données informatiques. Elle vise par-là à
prévenir toute falsification ou destruction de ces données au cours
de la procédure pénale. La convention exige, en outre, la création
dans chaque Etat partie d'un point de contact qui appuie les
autorités étrangères de poursuite pénale dans leurs investigations,
par l'échange d'informations, la conservation de données
informatiques et d'autres mesures de même nature.
Après sa signature, la convention devra encore être adoptée par le
Parlement. La législation suisse est compatible dans une large mesure
avec les clauses de ce nouvel instrument international. Quant au
point de contact à créer, il sera intégré dans l'Office fédéral de la
police. Les versions française et anglaise de la convention sont
disponibles sur le site internet du Conseil de l'Europe:
www.coe.int/portailT.asp.

Contact:

Peter Müller, Office fédéral de la justice, tél. +41 31 322 41 33.

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