Secrétariat d'Etat à l'économie
Augmentation de la valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection des consommateurs
Berne (ots)
Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin a ouvert la procédure de consultation relative à l'ordonnance fixant la valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale. Le projet répond à un volet de la recommandation de la Commission fédérale de la consommation. Le chef du Département fédéral de l'économie a chargé le Secrétariat d'État à l'économie de transmettre le projet aux gouvernements cantonaux, aux partis politiques et aux milieux intéressés, qui sont invités à prendre position avant le 30 septembre 2002.
Depuis 1982, les cantons doivent prévoir une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire simple et rapide en cas de litige entre vendeurs et consommateurs. Ces procédures sont applicables aux affaires dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 8 000 francs.
L'ordonnance vise à permettre au consommateur de recourir à une procédure simple et rapide, donc peu onéreuse, en cas de litige portant sur un montant relativement peu important. Depuis 1987, date de la dernière modification de l'ordonnance (à l'époque, la procédure avait également été étendue aux litiges relevant du droit régissant la loyauté commerciale), le coût de la vie a augmenté de quelque 35%. Quant à la hausse du pouvoir d'achat, elle a été encore plus forte. Voilà pourquoi il serait judicieux d'adapter la limite de la valeur litigieuse aux nouvelles conditions économiques et de la fixer à 20 000 francs.
Par cette modification de l'ordonnance, le DFE répond à une proposition de la Commission fédérale de la consommation. Dans sa recommandation du 15 mars 2001 relative au règlement à l'amiable des litiges en matière de consommation, elle a en effet proposé d'élever la limite de la valeur litigieuse à 20 000 francs. La question sera également prise en considération lors de l'harmonisation de la procédure civile.
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Les documents de la procédure de consultation peuvent être
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