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Données de base pour la fumure 01, mesures d'appoint: consensus

Berne (ots)

Les mesures d'appoint pour la mise en oeuvre des
nouvelles Données de base pour la fumure des grandes cultures et des
herbages (DBF 01) ne doivent pas venir renforcer les prestations
écologiques requises (PER). C'est la proposition d'un groupe de
travail paritaire institué par l'Office fédéral de l'agriculture
(OFAG). Selon ce groupe de travail, le bilan de fumure doit être
équilibré lorsqu'une construction soumise à autorisation a pour effet
une extension de la garde d'animaux. La marge de tolérance de 10 pour
cent n'est alors plus prise en considération. Des sanctions plus
strictes devraient empêcher l'utilisation systématique de cette marge
tolérée dans le bilan de fumure. Le groupe de travail, présidé par
Walter Müller, membre du comité de l'Union suisse des paysans, est
parvenu à un compromis acceptable pour toutes les parties. En
faisaient partie les représentants des offices cantonaux de
l'agriculture et de la protection de l'environnement, des
organisations agricoles, de l'Office fédéral de l'environnement, des
forêts et du paysage (OFEFP) et de l'OFAG. Lors de sa séance du 27
juin, le groupe a décidé les principes suivants:
La méthode de calcul "Suisse-Bilan" est reconnue comme instrument
d'exécution des exigences fixées en matière de bilan de fumure
équilibré dans l'ordonnance sur les paiements directs; elle est
introduite dès 2002 sur l'ensemble du territoire suisse en même temps
que les DBF 01, avec un délai transitoire de deux ans. Un guide à
caractère contraignant sur le plan juridique règle le mode de calcul
et l'exécution. Les bilans de fumure doivent être équilibrés, une
marge de tolérance de + 10 pour cent au plus étant en principe
acceptée.
Les résultats de méthodes détaillées telles que les bilans
importation-exportation sont admis en tant que partie intégrante du
bilan de fumure dans la garde de porcs et de volailles. Il con-vient
cependant de simplifier le mode de calcul entre cantons.
Les plans de fumure restent reconnus en ce qui concerne les PER.
Quant aux problèmes régionaux liés à des sols présentant une trop
forte teneur en phosphore et conduisant à une pollution des eaux, il
convient de les résoudre avant tout au moyen de projets visés à
l'article 62a de la loi sur la protection des eaux et, lorsque c'est
indiqué, en relation avec l'ordonnance sur la qualité écologique.
Conformément aux modifications des DBF 01, aucune augmentation du
nombre d'animaux n'est admise dans le cadre des projets existant déjà
en vue de l'assainissement d'eaux.
Dans le cadre de l'autorisation de constructions conduisant à une
extension de la garde d'animaux, le bilan de fumure doit être établi
à 100 pour cent au plus. La marge de tolérance de 10 pour cent n'est
pas admise.
Des sanctions sévères sont prévues en cas de dépassement de la
limite de 110 pour cent.
Les intéressés sont invités à se prononcer sur les propositions du
groupe de travail en juillet et août. L'ordonnance modifiée sur les
paiements directs devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2002.
Durant une période transitoire de deux ans, il est prévu d'accepter
l'ancien bilan de fumure se basant sur les normes de fumure de 1994.

Contact:

Victor Kessler, Section Paiements directs écologiques,
tél. +41 31 323 31 34

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