Convention et commission baleinières internationales
Berne (ots)
La Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine n'est pas, comme son nom l'indique, une convention internationale de protection de la nature mais une loi sur la chasse. Elle a pour but la sauvegarde des peuplements baleiniers et leur protection contre une chasse exagérée. Les peuplements baleiniers fortement décimés par le passé doivent pouvoir se reconstituer afin de permettre de nouveau une chasse réglementée. Les peuplements non décimés doivent être exploités durablement. La convention conclue en 1946 entend donner "à l'industrie baleinière la possibilité de se développer d'une manière méthodique".
La chasse commerciale à la baleine est toutefois soumise depuis 1986 à un moratoire de durée limitée. Une levée totale ou partielle de ce moratoire est liée à des conditions définies (taille des peuplements baleiniers suffisante, normes sévères concernant leur gestion, mesures de contrôle). Une levée totale du moratoire n'est cependant pas envisagée pour le moment. L'océan Indien et les mers du sud de l'Antarctique ont été déclarés sanctuaires baleiniers pour une durée déterminée. D'autres sanctuaires (Atlantique Sud, Pacifique Sud) sont en discussion.
La Commission baleinière internationale (IWC) se compose de représentants des Etats contractants (un représentant par Etat membre). La commission a pour tâches, entre autres, d'élaborer des directives sur la chasse à la baleine et sur les instruments de capture et de fixer des quotas de capture. Elle encourage aussi des études scientifiques sur les baleines, se charge de l'organisation de ces études, en analyse les résultats et les diffuse. Sur les quelque 140 Etats ayant un débouché sur la mer seuls 39 sont membres de l'IWC. A ces Etats s'ajoutent deux pays sans littoral, à savoir l'Autriche et la Suisse. Six Etats membres n'ont pas le droit de vote, parce qu'ils n'ont pas payé leur cotisation. Plus de cent Etats ayant un débouché sur la mer, dont certains chassent la baleine, ne sont pas membres de l'IWC et ne sont, par conséquent, pas liés par les décisions de la commission baleinière.
La chasse à la baleine pratiquée par les autochtones pour leurs propres besoins
L'IWC connaît deux formes de chasse à la baleine : la chasse commerciale (soumise actuellement à un moratoire) et la chasse pratiquée par les aborigènes pour leurs propres besoins. L'élément essentiel caractérisant la seconde forme de chasse est que la chair de baleine est utilisée sur place pour l'alimentation humaine. Mais cela n'exclut pas que de la viande de baleine soit vendue sur les marchés locaux. Les Esquimaux des côtes orientale et occidentale du Groenland et de l'Alaska tout comme les Aleutes et les Tchouktchiens de Sibérie, les Indiens Makah de l'ouest des USA et les aborigènes de Saint Vincent se sont vu accorder jusqu'à présent des quotas de capture annuels (Groenland occidental: 19 rorquals communs et 175 petits rorquals, Groenland oriental: 12 petits rorquals, Alaska/Sibérie: 56 baleines du Groenland, Sibérie/USA: 124 baleines grises, St. Vincent: 2 mégaptères jubartes).
A la session de l'IWC, on discutera de nouveau de ces quotas dans le cadre de leur révision annuelle ordinaire. Lors des décisions, il y a lieu de prendre en compte, en premier lieu, les besoins des populations de ces régions.
La Suisse a toujours été d'avis que même cette catégorie de chasse à la baleine devait être soumise à une gestion moderne, fondée sur des bases scientifiques et tenant compte aussi de la préservation des peuplements baleiniers. C'est la raison pour laquelle la Suisse se félicite et soutient le projet présenté par le comité scientifique de l'IWC demandant l'élaboration d'une réglementation de la chasse à la baleine pour les besoins des autochtones "Aboriginal Subsistence Whaling Scheme".
Comme elle l'a fait jusqu'à présent, la Suisse continuera à défendre le point de vue que les autochtones qui chassent la baleine doivent utiliser des armes permettant, autant que faire se peut, une mise à mort de l'animal à la fois rapide et indolore, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui.
La chasse commerciale pratiquée par la Norvège
En 1993, le gouvernement norvégien a décidé une reprise de la chasse commerciale à la baleine le long des côtes norvégiennes. Fixé dans un premier temps à 226 petits rorquals, le quota n'a cessé d'être révisé à la hausse pour s'établir aujourd'hui à 549 petits rorquals. La Suisse s'est opposée dès la première heure à cette reprise unilatérale de la chasse commerciale à la baleine et a soutenu des résolutions demandant à la Norvège d'y mettre fin.
Il convient cependant de remarquer que la chasse à la baleine pratiquée par la Norvège ne viole pas les dispositions de la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine. En effet, à l'époque, la Norvège avait déposé une réserve contre la décision instituant un moratoire; par conséquent, elle n'est pas tenue de respecter ce moratoire. En raison d'une autre réserve, émise dans le cadre de la CITES *, la Norvège peut exporter légalement, vers le Japon ou l'Islande, la chair et la graisse de baleine issues de cette chasse.
* CITES = Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
La chasse à la baleine à des fins scientifiques pratiquée par le Japon
Tout Etat membre de l'IWC peut, en leur accordant une autorisation spéciale, autoriser ses ressortissants à tuer un nombre limité de baleines à des fins scientifiques et à en tirer des produits. C'est donc de manière indépendante et autonome que les Etats membres de l'IWC décident des captures et de l'utilisation des baleines à des fins scientifiques.
Ils doivent cependant informer la commission des autorisations spéciales délivrées pour la pratique de ce type de chasse. L'IWC ne peut pas prendre de décisions en matière de chasse à des fins scientifiques; elle ne peut ni approuver de tels projets ni les condamner, elle ne peut ni les autoriser ni les interdire.
Elle rend occasionnellement un avis sur des projets particuliers, sous la forme d'une résolution non contraignante. Le Japon non seulement organise chaque année de coûteux recensements de baleines, mais il tue aussi annuellement, dans le cadre d'un projet scientifique à long terme, plus de 400 petits rorquals dans l'Antarctique. Dans le Pacifique, le Japon en tue une centaine et harponne en outre, depuis l'an 2000, 50 baleines de Bryde et 10 cachalots. A cette occasion, il prélève une série d'échantillons, récolte des données scientifiques et publie les résultats de ses recherches à intervalles réguliers. La chair de baleine est vendue sur le marché intérieur japonais. Ayant déposé une réserve contre la décision d'instituer des sanctuaires baleiniers dans l'Antarctique, le Japon, pays membre de l'IWC, ne contrevient donc pas aux dispositions de la convention en ne respectant pas cette décision.
La Suisse a toujours défendu le point de vue que les études scientifiques sur les baleines doivent être réalisées si possible en recourant à des méthodes qui ne nécessitent pas la mise à mort de la baleine.
La Suisse considère toutefois que si le but de l'expérience ne peut être atteint sans la mise à mort de la baleine, le nombre de baleines nécessaires pour l'expérience doit être limité au minimum indispensable.
La Suisse a également soutenu des résolutions demandant au Japon de mettre un terme à la chasse à la baleine à des fins scientifiques dans le sanctuaire antarctique et de ne pas étendre ce type de chasse à d'autres espèces de baleines (baleines de Bryde, cachalots) dans le Pacifique.
La proposition irlandaise de compromis
Quelques délégations défendent à l'IWC le point de vue que les baleines ne doivent pas en principe faire l'objet d'une chasse commerciale. D'autres délégations affirment que leurs pays ont des intérêts légitimes à exploiter durablement certains peuplements baleiniers. Ces points de vue inconciliables empêchent tout progrès dans les négociations et compliquent le travail de l'IWC. Dans ces conditions, l'IWC ne peut que prendre acte passivement de la chasse à la baleine pratiquée dans les mers du globe, faute de pouvoir la réglementer et la contrôler. Cette situation patt stérile a failli être fatale à l'IWC. C'est pourquoi l'Irlande a présenté en 1997 la proposition de compromis suivante:
- Le schéma de gestion révisé (RMS) doit être achevé et adopté. Ces dispositions modernes de gestion des peuplements baleiniers garantiraient l'exploitation durable des peuplements et la surveillance d'une éventuelle chasse commerciale qui serait soumise à des contrôles stricts. Elles permettraient aussi la conservation des populations baleinières.
- Si à l'avenir l'IWC devait fixer des quotas de capture pour certains peuplements baleiniers, ces quotas devraient tenir compte des dispositions du RMS et ne concerner que les zones côtières des Etats membres qui pratiquent aujourd'hui déjà la chasse à la baleine. Une interdiction de capture (quotas zéro) serait simultanément prévue pour toutes les autres mers du globe.
- La viande de baleine résultant de cette chasse doit être consommée localement; elle ne doit pas faire l'objet d'un commerce international.
- Les projets de recherche scientifique nécessitant la capture de baleines doivent être terminés à une date qui reste à fixer. Après cette date, la chasse à la baleine à des fins scientifiques ne sera possible qu'à titre exceptionnel, dans des cas particuliers et avec l'accord préalable du comité scientifique.
Ces 4 points constituent un tout: ils ne doivent pas être considérés séparément. Toutes les Parties à la convention étaient conscientes que la réalisation de ce projet ne serait possible que par consensus et non par une décision qui serait prise à la majorité.
Les Etats membres de l'IWC devraient tous se déclarer prêts à accepter les obligations inhérentes à cette proposition. Au début, tous les Etats membres étaient prêts à participer aux discussions. Entre-temps, l'intérêt et l'engagement des pays ont passablement diminué et on ignore encore si cette proposition sera rediscutée à Londres.
Au début, à l'invitation de l'Irlande, la Suisse avait joué un rôle important de médiateur et de coordinateur, rôle à la fois critique et constructif qu'elle compte encore jouer dans l'intérêt de l'ensemble de la proposition. Ce rôle, la Suisse peut le jouer, car elle s'est toujours efforcée de respecter les dispositions de la convention, de fonder ses décisions sur des bases scientifiques et de mener une politique qui refuse les deux poids deux mesures. La Suisse est considérée par conséquent comme un partenaire digne de confiance, crédible et respecté.
Petits cétacés
Environ 90 espèces différentes de baleines peuplent les mers et
certaines rivières. Quelques-unes de ces espèces (p. ex. divers
dauphins de rivière, baleine franche noire) sont devenues très rares,
d'autres en revanche sont présentes en grand nombre (p.ex. petits
rorquals, cachalots, baleines grises, globicéphales). Seules 21
espèces (toutes les baleines à fanons et dix espèces de baleines à
dents) sont inscrites dans ce qu'il est convenu d'appeler l'annexe
("schedule"), partie opérationnelle de la convention pour la
réglementation de la chasse à la baleine. Certains Etats membres de
l'IWC en ont déduit que les dispositions de la convention ne sont pas
applicables aux quelque 70 autres espèces de baleines, qu'il est
convenu d'appeler petits cétacés.La Suisse a toujours défendu le point de vue que la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine doit s'appliquer aux 90 espèces de baleine.
Afin de clarifier ce point, un groupe de travail interne a été
institué. En 1995, ce groupe est arrivé à la conclusion que l'IWC ne
peut que recueillir et diffuser des informations scientifiques sur
les petits cétacés, mais elle n'est pas habilitée à réglementer la
gestion de leurs peuplements ("scientific advice, but no management
advice"). Par conséquent, l'IWC s'est déclarée non compétente pour
les questions relatives à la protection et à l'exploitation des
petits cétacés, parmi lesquels figurent, entre autres, les narvals et
les bélougas, le marsouin, le grand dauphin.Il ressort des informations fournies volontairement par les Etats membres de l'IWC que ces Etats chassent annuellement quelque 40 000 petits cétacés ou qu'ils les enregistrent comme des "prises accessoires non désirées". De nombreux spécimens d'espèces baleinières "plus grosses" finissent également dans les filets en tant que "prises accessoires". Si l'on pense qu'à ces baleines capturées viennent s'en ajouter de nombreuses autres de par le monde qui ne sont pas chassées par les Etats membres de l'IWC ou sont tuées comme prises accessoires, on s'aperçoit qu'il y a là un problème qui nécessite une solution de toute urgence. Mais nous doutons qu'une solution puisse être trouvée au sein de l'IWC. Cela vaut également pour d'autres problèmes planétaires (p. ex. pollution des mers, diminution de la couche d'ozone), dont la solution dépasse de loin le simple cadre de la convention pour la réglementation de la chasse à la baleine et les possibilités de l'IWC.
Mais la Suisse est prête à soutenir les propositions de solution qui seront élaborées au sein de l'IWC.
Les baleines menacées par leur environnement
La chasse commerciale à la baleine à grande échelle, telle qu'elle était pratiquée autrefois, n'existe plus aujourd'hui et tout laisse à penser qu'elle appartient au passé.
A l'heure actuelle, les baleines et notamment les espèces de grande taille ne sont pas tant menacées par la chasse commerciale mais davantage par les influences négatives de leur environnement. Parmi celles-ci figurent la pollution des mers par des substances toxiques, le réchauffement planétaire par l'accumulation de CO2 dans l'atmosphère, la diminution de la couche d'ozone et les immissions de bruit. Le comité scientifique de l'IWC organise des réunions sur cette problématique, suggère des projets de recherche, soutient la recherche dans ce domaine, rassemble et diffuse toute information utile à ce sujet. Il n'a cependant ni le mandat ni le personnel ou les ressources financières nécessaires pour réaliser lui-même des projets de recherche de grande envergure. Il a besoin de la recherche et du soutien d'autres institutions et organisations.
La Suisse soutient les résolutions demandant un engagement de l'IWC dans cette thématique.
Les moyens d'action de l'IWC pour réduire ces menaces environnementales sont cependant modestes, vu qu'elle n'a guère de compétences réglementaires dans ce domaine. La protection des baleines
- des animaux et des plantes en général - contre des influences indépendantes de la chasse doit s'inscrire dans le cadre d'autres conventions et être réglementée au sein des organisations qui s'occupent de la protection de la biosphère et de l'atmosphère en général.
Dans ces autres institutions internationales, comme au niveau national, la Suisse joue un rôle actif et donne souvent le bon exemple.
Les sanctuaires
Eléments de gestion des populations d'animaux sauvages, les sanctuaires ont pour fonction d'offrir un refuge aux espèces concernées, où certaines populations peuvent être en sécurité et d'où elles peuvent peupler les zones entourant le sanctuaire. Comme le montrent les expériences faites dans de nombreux parcs nationaux, une gestion des populations est nécessaire dans les sanctuaires également (tirs de régulation, p. ex).
En 1979, l'IWC décida de créer un sanctuaire baleinier dans l'océan Indien pour une durée initiale de 10 ans. Depuis cette année-là, toute chasse à la baleine y est certes interdite, que ce soit à partir de navires baleiniers ou de stations terrestres, mais l'interdiction de chasser n'est applicable qu'aux 21 espèces de baleines inscrites dans l'annexe de la convention et seuls les Etats membres de l'IWC sont liés par cette décision. La pêche n'a pas cessé dans ce sanctuaire et parmi les poissons pris dans les filets se trouvent également des baleines - prises intentionnellement ou non. Ce statut de protection n'a pas permis non plus d'empêcher la pollution de cet océan par des substances nocives.
En 1986 est entré en vigueur le moratoire sur la chasse commerciale à la baleine, applicable à toutes les mers du globe. Depuis lors, la chasse à la baleine à des fins commerciales est interdite dans les mers du monde entier. La Norvège et la Fédération de Russie ne sont pas liées par ce moratoire en raison des réserves qu'elles ont déposées.
Et pourtant en 1992 une proposition a quand même été déposée demandant la création d'un nouveau sanctuaire baleinier dans les mers du sud attenantes à l'Antarctique. Un groupe de travail, présidé par la Suisse, a été chargé de développer cette proposition, qui a débouché, en 1994, sur la décision de créer un deuxième sanctuaire dans les eaux de l'Antarctique. Cette décision ne lie pas le Japon, du moins en ce qui concerne les petits rorquals, car le Japon a déposé une réserve. Deux nouvelles propositions sont à présent en discussion demandant la création de sanctuaires baleiniers dans le Pacifique Sud et dans l'Atlantique Sud, bien que le moratoire mondial soit encore en vigueur, et pour longtemps encore, et que les populations baleinières dans ces régions du globe ne soient pas menacées dans l'immédiat ou dans un proche avenir. (cf. section traitant du schéma de gestion révisé RMS). Vu la situation, il est difficile de reconnaître la nécessité de créer de nouveaux sanctuaires, d'autant plus que le comité scientifique lui-même n'a pas un avis unanime sur l'utilité de ces nouveaux sanctuaires.
La Suisse soutiendra la création de sanctuaires si celle-ci se justifie scientifiquement et si tous les Etats voisins concernés soutiennent la création de ces zones de protection.
Il serait tout à fait souhaitable que les décisions concernant la création de sanctuaires soient prises par consensus. Sinon, il y aurait le risque que certains Etats membres de l'IWC déposent encore une réserve et qu'ils ne soient pas liés par la décision.
Le schéma de gestion révisé (RMS)
En 1982, l'IWC a décidé de mettre fin à la chasse commerciale à la
baleine à partir de 1986 (=moratoire) et de réaliser une évaluation
approfondie de tous les peuplements baleiniers en vue de fixer des
objectifs et de prendre des mesures de gestion (= comprehensive
assessment). Elle a vite constaté qu'il fallait effectivement définir
de nouveaux objectifs de gestion et développer des méthodes et des
modèles de gestion totalement nouveaux, vu que les méthodes et
modèles existants se sont révélés inefficaces. Pour atteindre ce but,
on a développé des programmes pour ordinateur avec lesquels il est
possible de simuler les effets des diverses mesures de gestion pour
les cent années à venir et donc de suivre de manière virtuelle pour
ainsi dire l'exploitation de peuplements baleiniers déterminés sur
cent ans ("implementation trials"). Les conditions-cadres suivantes
ont été fixées:1. Les quotas de capture doivent rester aussi stables que possible (ils sont donc relativement bas).
2. Si un peuplement diminue au point de passer sous la barre des
54% de sa taille maximale ("carrying capacity"), le quota de capture
sera automatiquement réduit à zéro (empêchant ainsi une décimation du
peuplement).3. La gestion du peuplement doit permettre de le maintenir dans sa phase de développement la plus productive (permettant ainsi un "prélèvement" maximal).
Le modèle de gestion ("Revised Management Procedure", RMP) est
basé sur des estimations scientifiques - à réviser régulièrement - de
la grandeur actuelle des peuplements baleiniers, de l'étendue
actuelle de la chasse (y compris les prises accessoires) et tient
compte des données sur les captures effectuées autrefois.De nombreux facteurs d'incertitude ont été intégrés dans le modèle de gestion, tels les variations possibles de paramètres biologiques (taux de reproduction, dynamique des populations, taille actuelle des peuplements, taille maximale des peuplements ["carrying capacity"], mais aussi l'inexactitude des données concernant les quantités capturées autrefois et les influences négatives et imprévisibles de l'environnement. De nombreux autres critères tiennent compte des particularités des zones de répartition des différents peuplements baleiniers, des limites géographiques des aires de capture, de la répartition irrégulière de la chasse de baleines mâles ou femelles, entre autres. Le mode de calcul des quotas de capture basé sur ce modèle est très prudent et il se réajuste automatiquement, en cas d'une éventuelle exploitation d'un peuplement, par la saisie des données, cela dans l'intérêt des objectifs susmentionnés, et donc dans l'intérêt des peuplements baleiniers. Par ailleurs, dans ce cas aussi, le quota de capture tombe automatiquement à zéro, si aucune nouvelle estimation scientifique des peuplements n'est fournie dans les cinq ans.
En résumé, on peut dire que
Le travail intensif réalisé en huit ans par les meilleurs
spécialistes dans ce domaine a permis de développer un outil de
gestion des plus évolués jamais mis au point à ce jour pour gérer une
ressource naturelle. La procédure RMP est considérée comme le modèle
exemplaire pour gérer non seulement les ressources marines mais aussi
les ressources naturelles en général. Elle permet une exploitation
durable de ces ressources sans menacer les peuplements à long terme.
Des essais virtuels d'application à long terme ("implementation
trials") n'ont été réalisés jusqu'à présent que pour les petits
rorquals de l'Antarctique et de l'Atlantique Nord. Pour toutes les
autres espèces de baleine et les autres peuplements, un quota zéro
basé sur le RMP reste en vigueur, et sûrement pour de nombreuses
années encore.Le RMP a en principe déjà été accepté par l'IWC. Il n'est
cependant pas encore en vigueur, car l'IWC considère qu'il n'est
qu'une partie d'un schéma de gestion plus ample ("Revised Management
Scheme", RMS): le RMS contient non seulement les modalités
scientifiques de calcul mais il devrait aussi permettre de définir
des mécanismes de surveillance et de contrôle de la chasse
baleinière. Les travaux concernant cette partie du RMS ne sont pas
encore terminés et se révèlent très complexes. L'adoption du RMS
permettrait à l'IWC d'exercer de nouveau ses fonctions de contrôle et
de réglementation de la chasse baleinière, dont elle est en partie
privée aujourd'hui.Contact:
Thomas Althaus, Office vétérinaire fédéral