05.10.2001 – 12:47

Office fédéral de l'aviation civile

Assurance des compagnies aériennes pour les dommages causés à des tiers en cas de guerre: garantie étatique provisoire

Berne (ots)

La garantie étatique pour la prise en charge de
dommages au sol causés à des tiers accordée par le Conseil fédéral
aux compagnies aériennes helvétiques le 24 septembre dernier, et
limitée à 14 jours, est prolongée jusqu'au 25 octobre 2001. Cette
aide ne concerne que les cas liés à la guerre, au terrorisme et aux
détournements. Cette décision, prise aujourd'hui par le Conseil
fédéral, permet ainsi aux compagnies suisses d'aviation de continuer
à offrir leurs services dans le monde entier.

A la suite des attentats perpétrés aux Etats-Unis le 11 septembre
2001, le marché international des assurances pour les compagnies
aériennes avait décidé de limiter à 50 millions de dollars US et à un
seul cas par compagnie la couverture des dommages au sol causés à des
tiers en cas de guerre (y compris les actes de terrorisme ou le
détournement d'avions). Un grand nombre de compagnies aériennes
avaient conclu une couverture d'assurance de plus de 50 millions de
dollars US. Par conséquent, les Etats-Unis, la plupart des états
européens et des états non-européens ont fourni à leurs compagnies
d'aviation des déclarations de garantie.

Si la Confédération ne reprenait pas la garantie pour la
couverture des risques dépassant le montant assuré, certaines
compagnies aériennes se trouveraient alors confrontées à un risque
financier qu'elles ne pourraient assumer et seraient contraintes de
suspendre le trafic aérien. Par conséquent, le Conseil fédéral a
décidé d'accorder aux compagnies aériennes qui en font la demande une
garantie limitée valable jusqu‘au 25 octobre 2001.

En raisons de bases légales insuffisantes, la garantie ne peut
être accordée aux aéroports suisses ni aux sociétés suisses
économiquement liées au trafic aérien qui ne constituent pas des
compagnies aériennes.

Contact:

Daniel Ruhier, Office fédéral de l'aviation civile (OFAC),
tél.: +41 31 325 91 40

DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de
l'énergie et de la communication DFF Département fédéral des finances
Services de presse et d'information