29.10.2001 – 16:54

Office fédéral de l'aviation civile

Accord aérien entre la Suisse et l'Allemagne: une expertise confirm

Berne (ots)

Dans le cadre de l'examen de la compatibilité entre
l'accord germano-suisse sur le trafic aérien et l'accord sectoriel
Suisse-UE, le Conseil fédéral avait demandé - au courant de l'été - à
un expert d'évaluer la situation juridique. Pablo Mendes de Leon,
directeur de l'Institut international du droit aérien et spatial de
l'Université de Leyde (Pays-Bas), a répondu à toute une série de
questions relatives au droit international et communautaire. En
résumé, il recommande à la Suisse de conclure l'accord tel qu'il a
été défini le 23 avril 2001 à Berlin et de ne pas se lancer dans une
procédure juridique avec l'Allemagne. Ainsi, l'expertise confirme la
position du Conseil fédéral.

Le 18 octobre 2001, l'accord aérien a été signé à Berne par les
représentants des deux pays. Pour qu'il puisse déployer tous ses
effets sur le plan juridique d'ici au mois de février 2005, il doit
être ratifié par les deux Etats. En Suisse, la ratification relève de
la compétence des Chambres fédérales. Hier, les délibérations ont
commencé devant la commission des transports et des
télécommunications. Il est prévu que les deux chambres se penchent
sur le dossier au courant de l'année prochaine.

Contact:

Max Schulthess
juriste
Planification de l'infrastructure

Office fédéral de l'aviation civile (OFAC)
Tél. +41 31 325 91 06

DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports,
de l'énergie et de la communication