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Responsabilité civile internationale en cas de dégâts environnementaux transfrontières

Berne (ots)

Celui qui cause une pollution devra désormais
assumer aussi les coûts des dégâts transfrontières. C'est ce
qu'exige la délégation suisse qui prendra part, les 2 et 3 juillet
2001, à une séance extraordinaire de la Commission économique pour
l'Europe (CEE) des Nations-Unies à Genève. Une réglementation
internationale de la responsabilité civile en cas de dommages dus à
une pollution accidentelle doit être adoptée d'ici deux ans.
Les dégâts environnementaux transfrontières seront à l'avenir
couverts par une réglementation détaillée de la responsabilité
civile. A l'initiative de la Suisse, une réglementation
internationale va être élaborée en ce sens dans le cadre d'une séance
extraordinaire des Parties à la Convention sur la protection et
l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs
internationaux ainsi qu'à la Convention sur l'impact transfrontière
des accidents industriels. La délégation suisse est dirigée par Ernst
Berger, chef de la section Sécurité des installations à l'Office
fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), qui
devrait être élu à la vice-présidence de la séance extraordinaire de
la CEE à Genève.
De l'avis de la Suisse, une réglementation internationale de la
responsabilité civile devrait inclure toutes les installations
industrielles susceptibles de provoquer des dégâts chimiques
importants et situées à proximité de la frontière ou de cours d'eau
transfrontières. Les pays contractants doivent s'assurer que les
entreprises concernées disposent de garanties financières suffisantes
pour couvrir d'éventuels dommages. Cela suppose que ces entreprises
concluent une assurance de responsabilité civile ou qu'elles
fournissent la preuve d'une garantie bancaire. Les personnes lésées
par des pollutions environnementales transfrontières doivent pouvoir
faire valoir leurs droits par une procédure simple. Elles doivent
donc notamment pouvoir porter plainte non pas dans le pays où siège
l'entreprise concernée, mais dans leur pays de résidence. Une telle
réglementation répondrait aux principes du droit suisse sur la
responsabilité civile en matière d'environnement.
Mais la réglementation visée par la Suisse ne se borne pas à
dédommager les victimes et à remédier autant que possible aux
dommages survenus. Ces réglementations de la responsabilité civile
ont bien plutôt un effet préventif, car une entreprise qui doit aussi
assumer les coûts résultant d'un dommage de l'autre côté de la
frontière prendra des mesures pour qu'aucun dommage ne se produise.
Quelque 35 pays européens participent à la séance extraordinaire
de la CEE. Un groupe international d'experts devra ensuite élaborer
une proposition concrète de réglementation de la responsabilité
civile. L'OFEFP espère que cette proposition pourra être négociée
dans les deux ans à venir. Elle pourrait alors être adoptée lors de
la conférence ministérielle " Un environnement pour l'Europe " qui
aura lieu à Kiev en mai 2003.

Contact:

Jürg Bally, division Droit, Office fédéral de l'environnement, des
forêts et du paysage (OFEFP), tél. +41 31 322 54 29 (pendant la
séance des 2 et 3 juillet 2001: mobile +41 79 277 51 85)

Martin Schiess, section Sécurité des installations, Office fédéral de
l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP),
tél. +41 31 322 54 34 (pendant la séance des 2 et 3 juillet 2001:
mobile +41 79 352 63 89)

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