Département fédéral de l'économie
Nouvelles négociations bilatérales Suisse - UE : la Suisse précise sa position
Berne (ots)
Au cours de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé de préciser à l'intention de la Commission européenne, la position de la Suisse concernant les modalités et les thèmes possibles des futures négociations bilatérales Suisse - Union européenne (UE).
Lors de la première rencontre des délégations suisse et de l'UE, tenue le 19 janvier dernier à Bruxelles dans le cadre de la vue d'ensemble des futures négociations bilatérales, l'UE a prié la Suisse de lui préciser ses demandes en matière de justice, de police et d'asile. La Commission a par ailleurs explicité ses propres demandes dans les domaines de la fraude douanière et de la fiscalité de l'épargne.
Sécurité : le Conseil fédéral constate que la criminalité transfrontalière a augmenté au cours des dernières années et que le crime organisé est étroitement lié au problème de l'immigration illégale. Tant la Suisse que l'UE ont un intérêt à un renforcement de leur coopération dans ces domaines. Cela pourrait se concrétiser par un accord d'association à l'accord de Schengen (sécurité) et par un accord parallèle à celui de Dublin (asile), comme c'est le cas entre l'UE et la Norvège, ou avec l'Islande. Cette coopération devrait se baser sur l'acquis de Schengen et sa mise en uvre impliquerait un réaménagement des contrôles des personnes à la frontière. Le Conseil fédéral relève qu'une coopération renforcée en matière de police et justice compléterait la prochaine mise en uvre de l'accord sur la libre circulation des personnes.
Fraude douanière : le Conseil fédéral réitère l'importance qu'il attache à la lutte contre la fraude douanière. Pour optimiser le dispositif suisse actuel de lutte contre le crime organisé, le Conseil fédéral propose un renforcement de la collaboration avec l'UE, par des mesures contre la fraude douanière et la contrebande organisée ; aussi dans les cas où les marchandises en cause ne passent pas par la Suisse. Les diverses solutions à envisager sont, pour la Suisse, à mettre en relation avec le renforcement de la coopération policière et judiciaire.
Fiscalité de l'épargne : comme elle l'a déjà annoncé, la Suisse est prête à chercher, à certaines conditions et dans le cadre des dispositions actuelles sur l'impôt anticipé et le secret bancaire, le moyen de rendre aussi peu attrayantes que possible les transactions visant à contourner une éventuelle réglementation de l'UE dans ce domaine.
Le Conseil fédéral est convaincu que des discussions entre la Suisse et l'UE pourront s'ouvrir rapidement dans ces domaines et les " left overs " (produits agricoles transformés, libéralisation des services, environnement, formation, etc.). Compte tenu du nombre de thèmes, il estime toutefois qu'il est indispensable qu'une entente soit trouvée au préalable sur la liste des objets de négociation et sur les modalités du processus avant l'ouverture des discussions dans les différents domaines. Une fois que les parties seront parvenues à cette entente, ces discussions pourront commencer dans l'immédiat.
Contact:
Questions générales: Bureau de l'intégration DFAE/DFE, information,
tél. +41 31 322 22 22
Sécurité: Département fédéral de justice et police, information,
tél. +41 31 323 51 29
Fraude douanière, fiscalité de l'épargne: Département fédéral des
finances, information, tél. +41 31 322 60 33.