ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband
ASTAG: Le pack RPLP inacceptable et tricheur de l'Office fédéral des transports
Berne (ots)
Avec un grand retard, l'Office fédéral des transports (OFT) a publié enfin les indications détaillées sur l'augmentation prévue en 2008 de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Il est certes prévu de ne frapper les véhicules utilitaires de la norme EURO 3 d'une redevance plus lourde qu'à partir de 2009, ce qui permet prétendument aux milieux économiques de réaliser une économie de 100 millions de francs. Mais, en réalité, cette proposition s'avère être un pack tricheur car les différents tarifs ont été augmentés par rapport aux taux indiqués encore dans la consultation. Par conséquent l'Association suisse des transports routiers ASTAG continue de demander, de concert avec les autres associations économiques, de renoncer complètement à cette augmentation. Elle est certaine que le Conseil fédéral, dont la décision définitive n'est pas encore connue, va trancher dans l'esprit des milieux économiques et reporter du moins le déclassement de la norme EURO 3 de quatre ans.
Deux mois après les négociations du 22 juin 2007 dans le comité mixte entre l'UE et la Suisse à Bruxelles, l'Office fédéral des routes (OFT) a enfin annoncé aujourd'hui comment la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) sera structurée en détail à partir de 2008. On continue à prévoir une augmentation de 11 pour cent en moyenne, les véhicules de la norme EURO 3, qui étaient jusqu'en 2005 les types les plus modernes disponibles sur le marché, étant les plus fortement frappés avec un tarif de 2,66 centimes par tonne et kilomètre et ils passeront de la catégorie de redevance jusqu'ici la plus avantageuse à la catégorie de redevance moyenne. En guise d'arrangement, on propose de reporter cette mesure d'une année jusqu'au 1er janvier 2009.
Pack tricheur avec des tarifs plus élevés!
En vérité, la proposition de l'OFT s'avère être un pack tricheur inacceptable et une tentative de manipulation manifeste. Le report du déclassement de la norme EURO 3 d'une année ne permet en rien de délester les entreprises de transport et notamment l'économie suisse, car la durée d'amortissement des camions EURO 3 est bien plus longue. En plus, on augmente simplement en contrepartie les différents tarifs par rapport aux variantes envoyées à l'origine en consultation ! Il en résultera pour la Confédération encore une fois des recettes supplémentaires de près de 20 millions de francs et on ne déleste nullement l'économie suisse de 100 millions de francs comme l'OFT cherche à le faire croire. Troisièmement, l'ensemble du calcul repose sur une base de données insuffisante, ce qui augmente encore une fois les tarifs.
De plus, on intègre déjà une norme EURO 6 dans le schéma RPLP, bien que de tels utilitaires ne soient même pas encore disponibles auprès des fabricants et que les dispositions techniques ne soient pas encore claires. On crée manifestement de la sorte de manière anticipée la possibilité de qualifier au plus vite la nome EURO 4 de désuète et de la déclasser à son tour pour des raisons de politique financière ! Et cinquièmement, l'OFT a publié sa décision sans attendre la décision définitive du Conseil fédéral qui est impérativement nécessaire ! Une façon de procéder analogue a déjà été adoptée hier en ce qui concerne les coûts supplémentaires des NLFA.
Report du déclassement d'au moins 4 ans
De concert avec les associations économiques suisses les plus importantes, l'ASTAG demande par conséquent au Conseil fédéral de renoncer complètement à l'augmentation, respectivement d'apporter les corrections requises au projet de l'OFT. Il faut notamment que le déclassement soit reporté de quatre ans au moins et que les tarifs prévus à l'origine restent applicables. De plus, la norme EURO 6 ne doit pas encore être mentionnée et la période de calcul doit être étendue aux quatre trimestres de l'année 2006, comme c'était déjà le cas pour 2004.
Toute autre démarche représenterait une curée que l'économie suisse et l'ASTAG ne sauraient accepter. Compte tenu du milliard de francs que le Conseiller fédéral Moritz Leuenberg vient de réclamer hier pour le développement ultérieur du système ferroviaire, la proposition la plus récente d'augmenter la RPLP doit être considérée comme étant purement motivée par des raisons financières.
L' ASTAG est par ailleurs aussi certaine que le Conseil fédéral à majorité bourgeoise va être sensible à la cause de l'économie et assumer sa responsabilité.
Contact:
Association suisse des transports routiers ASTAG
Michael Gehrken
Weissenbühlweg 3
3007 Berne
Tél. +41/31/370'85'24