ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband
Hausse de la RPLP: Le Tribunal administratif fédéral donne raison à l'ASTAG!
Bern (ots)
L'Association suisse des transports routiers ASTAG est particulièrement satisfaite de la décision du Tribunal administratif fédéral dans le litige sur l'augmentation 2008 de la RPLP. Sachant que la couverture des coûts du transport routier dépasse les 100%, les tarifs n'auraient pas dû être majorés une nouvelle fois. Après une résistance de près de trois ans, l'ASTAG obtient gain de cause dans sa tentative de démontrer que le Conseil fédéral a agi de manière arbitraire et illicite. Sans l'intervention de l'ASTAG, la branche des transports routiers aurait une nouvelle fois été le jouet de la politique financière des autorités et de l'administration. L'ASTAG espère maintenant que le Conseil fédéral et les autorités acceptent cette décision judiciaire en application de la séparation des pouvoirs!
C'est avec une intense satisfaction que l'Association suisse des transports routiers ASTAG a appris que le Tribunal administratif fédéral de Lucerne avait décidé en sa faveur dans le litige relatif à la hausse de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP). En 2008 déjà, le transport routier couvrait tous ses coûts, à savoir les coûts d'infrastructure et les coûts externes. Or, selon la Constitution fédérale et la loi, les tarifs RPLP ne pouvaient pas être majorés une nouvelle fois. Et pourtant, la hausse était décidée avec effet au 1er janvier 2008 sur ordre du Conseil fédéral. A ce moment déjà, l'ASTAG avait souligné avec véhémence que le droit était ainsi piétiné au détriment de toute l'économie suisse. Pourtant, cet appel à la sécurité juridique, à la correction et à la raison financière était resté lettre morte auprès des politiciens. C'est la raison pour laquelle il a fallu entamer une procédure juridique par l'entremise d'oppositions et de recours.
Une exploitation abusive relevant de la politique fiscale
Le jugement du Tribunal administratif fédéral permet de constater après presque trois ans que la décision prise alors par le Conseil fédéral était effectivement illicite et arbitraire. La RPLP ne pouvait pas être augmentée! Et ce n'est que grâce à l'intervention de l'ASTAG, respectivement des entreprises de transport concernées, qu'il a été possible d'éviter, en fin de compte, que l'État s'enrichisse de façon illégitime au détriment du transport routier. Et la question se pose inévitablement de savoir dans quelle mesure le Conseil fédéral et l'administration tiennent compte des lois et donc de la volonté populaire! Il est en effet scandaleux que l'ASTAG ait dû se lancer dans de tels efforts administratifs et scientifiques pour obliger enfin le Conseil fédéral et la Direction générale des douanes (DGD) concernée à observer la loi. Cela démontre une fois de plus que l'exploitation abusive du transport routier motivée par la politique fiscale reste l'objectif premier des autorités.
Berne, le 4 novembre 2009
Contact:
ASTAG Association suisse des transports routiers
Michael Gehrken
Weissenbühlweg 3, 3007 Berne