ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband
Le TF octroie au Conseil fédéral la liberté d'extorsion
Bern (ots)
L'Association suisse des transports routiers ASTAG émet de vives critiques sur les considérants du jugement du Tribunal fédéral sur la hausse 2008 de la RPLP. Cette colère n'est pas due en premier lieu au fait que la hausse RPLP est définitivement confirmée, mais à l'argumentation cousue de fil blanc du panel de juges à majorité rose-verte. Ainsi, le Conseil fédéral doit désormais bénéficier d'une marge de manoeuvre qui dépasse les critères scientifiques dans le cadre de la détermination des coûts externes. Et donc, le trafic lourd doit endosser les coûts subis par les autres usagers de la route suite aux retards provoqués par les embouteillages. Ainsi, les gardiens suprêmes du droit ouvrent la porte à l'arbitraire politique puisqu'ils n'accordent aucune possibilité de réciprocité aux camionneurs pour leur permettre de facturer à leur tour à la Confédération les coûts des retards qu'ils subissent dans les embouteillages relevant de la responsabilité des autorités qui ont négligé d'éliminer à temps les goulets d'étranglement!
Après un examen approfondi et minutieux, le Tribunal administratif fédéral avait conclu l'automne passé qu'avec la hausse 2008 de la RPLP, le Conseil fédéral avait enfreint le droit en vigueur (cf. encadré). Les juges avaient entre autres condamné le fait que le principe de couverture des coûts avait été violé - donnant ainsi raison aux arguments présentés par l'ASTAG dans son recours. Dans le détail, le Tribunal administratif fédéral partageait la doctrine scientifique selon laquelle les coûts dus aux embouteillages (donc les coûts relatifs aux retards subis du fait des bouchons) ne peuvent être imputés aux divers usagers de la route puisqu'ils font partie du trafic global. Par définition, ils sont donc internalisés et on ne peut pas considérer qu'ils ne sont pas couverts.
Le Tribunal fédéral fait fi de la science
Dans ses considérants, le Tribunal fédéral conteste la doctrine prédominante dans les milieux scientifiques de l'économie des transports. Lorsqu'un camion est bloqué dans un embouteillage, le transporteur ne doit désormais pas uniquement assumer la perte de temps dans le cadre de la gestion de son entreprise, mais il doit également dédommager les autres usagers de la route.
Suite à la publication des considérants de l'arrêt du TF relatif à la RPLP, le président central de l'ASTAG, Adrian Amstutz, ne mâche pas ses mots et il l'a clairement fait entendre lors de discussion avec les médias: Avec leurs considérants politiques, les juges de Lausanne se sont définitivement mués en «complices de la politique». Ce qui dessert certainement l'état de droit mais également le crédit du Tribunal fédéral. Et surtout: «La hausse RPLP a définitivement un aspect arbitraire!»
L'ASTAG revendique la réciprocité
Au vu de cette inégalité de traitement flagrante, l'ASTAG a présenté ses revendications à la politique. En effet, le détenteur d'un véhicule subit également des coûts lorsqu'il est bloqué dans un embouteillage. Ces coûts dus avant tout au fait que les autorités ont négligé de procéder aux adaptations nécessaires du réseau routier doivent donc être déduits de manière proportionnelle des calculs officiels de la Confédération. Et sachant que proportionnellement parlant, la part du trafic routier est relativement petite, l'ASTAG pense que la couverture des coûts du trafic lourd sera encore plus élevée.
En d'autres termes: le trafic lourd pourrait très certainement déduire bien plus que les 204 millions que les autorités fédérales veulent lui imputer à titre de coûts d'embouteillages.
L'histoire du procès
Par disposition du début avril 2008, la Direction générale des douanes (DGD) facturait aux détenteurs de véhicules la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) pour la période du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2008 en appliquant à cette occasion la hausse des tarifs décidée par le Conseil fédéral le 12 septembre 2007 et valable dès le 1er janvier 2008. L'ASTAG et d'innombrables entreprises et détenteurs de véhicules concernés interjetaient alors un recours contre cette disposition. Comme on pouvait s'y attendre, l'Administration fédérale des douanes rejetait le recours par décision du 26 juin 2008 puisque les tarifs appliqués correspondaient à l'ordonnance sur une redevance poids lourds alors en vigueur. L'ASTAG et deux entreprises de transport interjetaient alors un recours devant le Tribunal administratif fédéral qui leur donnait raison par jugement du 21 octobre 2009. Dans ses considérants, le TAF estimait que les tarifs promulgués par le Conseil fédéral violaient le principe de couverture des coûts, disposition déterminante de la Loi sur une redevance poids lourds. Il stipulait en particulier que, selon le libellé actuel de la loi et l'avis scientifique courant, les coûts des embouteillages ne pouvaient pas être imputés au trafic lourd comme coûts externes. Sur ordre du Conseil fédéral, la DGD décidait alors de recourir contre ce verdict positif pour la branche des transports routiers en portant le cas devant le Tribunal fédéral le 2 décembre 2009. Par arrêt du 19 avril 2010, le Tribunal fédéral décidait enfin que la hausse de la RPLP était licite malgré toutes les réserves juridiques.
Berne, le 22 juin 2010
Contact:
ASTAG Association suisse des transports routiers
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