ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband
Verdict RPLP: Le Tribunal fédéral approuve le recours de l'ASTAG!
Bern (ots)
Dans le cadre du procès relatif à la hausse cachée de la RPLP en 2009, le Tribunal fédéral a approuvé un recours de l'ASTAG. Ainsi, le Tribunal administratif fédéral est appelé à se prononcer une nouvelle fois sur la catégorisation des véhicules de la norme EURO 3. L'Association suisse des transports routiers ASTAG se réjouit vivement de ce verdict. En tant qu'instance juridique suprême, le Tribunal fédéral reconnaît ainsi que le Conseil fédéral et l'Administration fédérale se sont basés sur des expertises faussées dans le cadre du litige les opposant à l'ASTAG et à des milliers de transporteurs qui se défendaient depuis 2008 contre la violation du principe de couverture des coûts.
Désormais, le litige relatif à la hausse au 1er janvier 2008 de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) entame un nouveau round. En effet, sur le point litigieux de la hausse cachée des tarifs en 2009, le Tribunal fédéral, l'instance suprême, s'est prononcé en faveur de l'ASTAG et des transporteurs. Le recours interjeté contre le verdict du Tribunal administratif fédéral approuvant le déclassement des véhicules EURO 3 dans une catégorie de redevances plus chère, a été complètement approuvé. De ce fait, le transfert des véhicules de la norme EURO 3 de la catégorie RPLP la plus avantageuse à la catégorie RPLP moyenne doit donc être à nouveau examiné par le Tribunal administratif fédéral. Le Conseil fédéral avait procédé à ce déclassement, qui ne représente en fait rien d'autre qu'une hausse de tarif supplémentaire, au 1er janvier 2009. Une année auparavant, la RPLP avait déjà subi une hausse générale. L'Association suisse des transports routiers ASTAG et des milliers de transporteurs s'étaient défendus par l'entremise de recours, conscients du fait que le trafic lourd couvre désormais ses coûts à raison de plus de 100 %.
Base erronée - expertise faussée de la Confédération
Pour l'ASTAG et ses membres, cet arrêt positif du Tribunal fédéral est particulièrement réjouissant. Après le verdict tombé en son temps lors du procès principal et qui était en totale contradiction avec les connaissances scientifiques les plus élémentaires, la question des coûts des embouteillages doit désormais être remise sur le tapis. «La séparation des pouvoirs a bien fonctionné », se réjouit Adrian Amstutz, président central de l'ASTAG.
Cela signifie concrètement que les calculs des coûts des embouteillages impliquant le trafic lourd présentés par la Confédération sont faux. Dans ce contexte, l'ASTAG reste convaincue que le trafic lourd couvre complètement ses coûts. Ainsi chaque hausse et chaque adaptation de la RPLP au cours des dernières années étaient contraires au droit.
Pourtant, dans la pratique, cet arrêt du Tribunal fédéral ne changera rien dans un premier temps. Néanmoins, l'ASTAG va très rapidement prendre contact avec le Conseil fédéral et l'administration afin de trouver une solution. En effet, l'ASTAG est de l'avis qu'en plus des calculs des coûts des embouteillages, la question du déclassement des EURO 3 ainsi que de la hausse générale de la RPLP doit une nouvelle fois être mise sur le tapis.
L'historique du procès
Par décision du début avril 2008, la Direction générale des douanes (DGD) avait procédé à l'imposition des détenteurs de véhicules dans le cadre de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) pour la période du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2008 en appliquant le tarif augmenté valable à partir du 1er janvier 2008 et décidé par le Conseil fédéral le 12 septembre 2007. Suite à cela, l'ASTAG et de nombreuses entreprises et détenteurs de véhicules concernés ont interjeté un recours. Selon les attentes, ce recours était rejeté le 26 juin 2008 par l'Administration fédérale des douanes sachant qu'alors les tarifs appliqués correspondaient à l'Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds en vigueur.
L'ASTAG ainsi que deux entreprises de transports interjetaient alors un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Par jugement du 21 octobre 2009, le Tribunal administratif fédéral approuvait ce recours dans un premier temps. Selon les motifs invoqués par le tribunal, les tarifs décidés par le Conseil fédéral violaient le principe de couverture des coûts figurant dans la disposition de référence de la Loi sur la redevance poids lourds. Il était en particulier souligné que selon le libellé actuel de la loi et selon l'avis scientifique courant, les coûts d'embouteillages ne pouvaient pas être imputés au trafic lourd comme coûts externes.
Sur ordre du Conseil fédéral, la DGD avait alors interjeté un recours contre ce verdict positif pour la branche des transports en portant le cas devant le Tribunal fédéral le 2 décembre 2009. Par jugement du 19 avril 2010, le Tribunal fédéral décidait en dernière instance que la hausse RPLP était légitime en dépit de toutes les objections légales.
Parallèlement, un procès annexe se déroulait contre le déclassement de la norme EURO 3 de la catégorie de taux RPLP la plus avantageuse à la catégorie moyenne. Les oppositions et les recours restaient néanmoins suspendus car aucun jugement n'avait encore été prononcé dans le procès principal. Enfin, et en date du 20 août 2010, le déclassement était approuvé par le Tribunal administratif fédéral qui avait alors argumenté qu'il ne lui avait pas été possible de juger différemment car le Tribunal fédéral avait approuvé la hausse générale de la RPLP prépondérante. Avec l'aide de l'ASTAG, une entreprise de transport a alors recouru contre cette décision, avec succès. Selon son jugement du 17 décembre 2011 publié ce jour, le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que le Tribunal administratif fédéral aurait absolument pu en décider autrement. Ce dernier doit donc rejuger le cas.
Contact:
ASTAG Association suisse des transports routiers
Michael Gehrken
031 370 85 24