ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband
Sécurité des investissements: concrétisation d'une revendication de longue date de l'ASTAG
Bern (ots)
Les véhicules utilitaires les plus modernes répondant à la dernière norme EURO en vigueur sont désormais garantis de pouvoir rester durant 7 ans dans la catégorie de taxe RPLP la plus avantageuse. L'Association suisse des transports routiers ASTAG est très heureuse de la décision positive du Conseil national sur la motion Germanier pour plus de sécurité des investissements dans le transport routier. Ainsi, il existe enfin des règles contraignantes pour des soi-disant «déclassements», qui, jusqu'alors, ont entraîné des pertes de valeur massives pour les transporteurs concernés en fonction des besoins financiers de la Confédération.
L'Association suisse des transports routiers ASTAG salue la décision définitive du Conseil national relative à l'instauration d'une sécurité minimale des investissements consentis dans le transport routier suisse. Ainsi, le Parlement répond à une revendication de longue date de l'ASTAG qui s'était toujours engagée pour une sécurité accrue des investissements. Après le Conseil des Etats, le Conseil national a accepté à une grande majorité de répondre à cette revendication.
Grâce à cette nouvelle réglementation, on a désormais l'assurance qu'une nouvelle classe d'émissions (norme EURO) des véhicules utilitaires sera intégrée dans la catégorie de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) la plus avantageuse durant au moins 7 ans. Cette période de sept ans doit débuter à partir du moment où seuls des véhicules répondant à la norme EURO concernée peuvent être immatriculés. Dans le détail, cela signifie que - la norme EURO 5 restera jusqu'en 2016 au moins dans la catégorie la plus avantageuse - alors que la norme EURO 6 y restera quant-à-elle jusqu'en 2020 au moins.
Des consignes fiables remplacent les déclassements arbitraires
Des règles contraignantes pour l'affectation des normes EURO dans les différentes catégories de redevance répondent à une revendication de longue date du secteur des transports routiers. En effet, la sécurité des investissements n'est acquise que lorsque les coûts des nouveaux véhicules, et donc la durée d'amortissement pour une période déterminée,peuvent être calculés de façon fiable. «Ainsi plus question à l'avenir que des investissements privés se chiffrant en milliards soient anéantis du fait de l'arbitraire étatique», se réjouit le président central de l'ASTAG Adrian Amstutz.
Le dernier «déclassement» avait eu lieu au début de 2009, lorsque la norme EURO 3 avait passé de la catégorie de redevance la plus avantageuse à la catégorie moyenne, avec, à la clé, des pertes massives pour les transporteurs concernés, du fait de la correction de la valeur des véhicules de la norme EURO 3 dans le bilan.
«L'économie suisse qui, quelques années auparavant, avait investi en toute bonne foi, se voyait ainsi pratiquement dépossédée par un trait de plume de l'administration fédérale», selon Amstutz qui ajoute que «désormais, cela ne sera plus possible grâce à la décision réjouissante du parlement.»
La décision juridique sur la pratique de déclassement encore en suspens
Un recours de l'ASTAG et de diverses PME, qui s'étaient élevées contre le déclassement arbitraire des véhicules de la norme EURO 3 en 2009, arguant que le Conseil fédéral avait violé le principe de couverture des coûts en imputant au trafic lourd des coûts d'embouteillages massivement surfaits pour des raisons de politique fiscale, est encore en suspens devant le Tribunal fédéral.
Contact:
ASTAG Association suisse des transports routiers
Michael Gehrken
Tél. 031 370 85 24