Office fédéral des routes (OFROU)
Conseillers à la sécurité: nouvelle ordonnance
Berne (ots)
Dans le cadre de la mise en uvre de l'Accord sur les transports terrestres, le Conseil fédéral a arrêté toute une série de dispositions d'exécution. C'est ainsi que l'ordonnance sur les conseillers à la sécurité (OCS) va entrer en vigueur le 1er juillet 2001. Elle obligera les entreprises qui transportent des marchandises dangereuses à s'assurer les services d'un spécialiste formé dans ce domaine. Les autres nouveautés concernent le contrôle des transports desdites matières par route, la fréquence des contrôles techniques des véhicules utilitaires lourds et la formation des conducteurs de camions et d'autocars.
Sur proposition du DETEC, le Conseil fédéral a décidé qu'à partir du 1er janvier 2003, les entreprises s'occupant du transport, du chargement et du déchargement de marchandises dangereuses devront désigner des conseillers à la sécurité. Tenues de suivre une formation et de réussir un examen, ces personnes auront pour tâche de veiller au respect des prescriptions de sécurité applicables à ces transports et de conseiller les établissements en conséquence tout en étant à la disposition de leur personnel travaillant dans ce domaine. La nouvelle ordonnance prévoit des exceptions pour les entreprises qui n'atteignent pas une certaine quantité.
Dans le contexte de l'application de l'Accord sur les transports terrestres, le Conseil fédéral a par ailleurs adapté le contrôle du transport des marchandises dangereuses, réglé par l'ordonnance concernée (SDR). Une liste ad hoc a été élaborée pour assurer l'uniformité de cette activité. Autre nouveauté, les violations graves ou répétées commises en la matière devront être communiquées non seulement à l'autorité cantonale compétente, mais encore à l'Office fédéral des transports (OFT); elles le seront également à l'autorité concernée de l'État d'immatriculation pour les véhicules immatriculés à l'étranger ou appartenant à une entreprise ayant son siège hors de nos frontières. Il incombera à l'OFT ou à l'autorité compétente du pays concerné d'examiner s'il y a lieu de retirer la licence de transport aux auteurs des infractions en question.
Régis par l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), les contrôles techniques périodiques des voitures automobiles lourdes et de leurs remorques feront eux aussi l'objet d'une adaptation à la réglementation de l'UE. Ils devront être annuels, alors qu'ils se font actuellement à des intervalles variant entre un et quatre ans.
La dernière harmonisation entraînée par l'Accord précité porte sur la délivrance d'un certificat de capacité aux chauffeurs de poids lourds. Jusqu'ici, nombre de pays européens ne laissaient entrer que ceux qui étaient âgés d'au moins 21 ans révolus ou titulaires d'un certificat fédéral de capacité de conducteur de camions. La réglementation de l'UE et l'adaptation de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) permettront d'acquérir l'attestation nécessaire à la conduite d'un poids lourd dès l'âge de 18 ans révolus, à condition d'avoir suivi une formation réduite par rapport à l'apprentissage de conducteur de camion. Ce nouveau régime prendra effet au 1er août 2001.
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