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Publication du rapport annuel 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent

Berne (ots)

26 mar 2004 (AFF) L'Autorité de contrôle en matière
de lutte contre le blanchiment d'argent a publié aujourd'hui son 
rapport annuel et a rendu compte de son activité de l'année passée.
Le rapport traite des décisions de principe prises en 2003, de la 
nouvelle ordonnance de l'Autorité de contrôle concernant les 
obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement 
soumis, de certains aspects de l'activité de l'Autorité de contrôle 
ainsi que de la collaboration avec les autorités et instances 
nationales et internationales. Il se termine par des données 
statistiques relatives à l'Autorité de contrôle et aux organismes 
d'autorégulation (OAR).
Une partie importante du rapport annuel est consacrée aux questions 
d'assujettissement et d'interprétation clarifiées en 2003. La loi 
sur le blanchiment d'argent est une loi cadre qui énonce des 
principes de base devant être ensuite définis de manière plus 
précise. Ainsi, l'Autorité de contrôle a été confrontée dès le début 
de son activité à de nombreuses questions ouvertes et à des 
controverses publiques concernant le secteur non bancaire. Les 
décisions prises en 2003 constituent une base permettant de définir 
de manière exhaustive le secteur assujetti sur lequel l'Autorité de 
contrôle exerce sa surveillance. Comme l'a rappelé la cheffe de 
l'Autorité de contrôle Dina Balleyguier, "on peut partir du principe 
que cette pratique générale est bien acceptée par les milieux 
concernés car une seule décision d'assujettissement a à ce jour fait 
l'objet d'un recours auprès des instances compétentes".
La loi sur le blanchiment d'argent permet à l'Autorité de contrôle 
d'édicter dans son domaine de compétences les dispositions 
nécessaires à l'application de la loi. Pour les intermédiaires 
concernés, les obligations de diligence énoncées dans la loi sur le 
blanchiment d'argent sont définies dans l'ordonnance de l'Autorité 
de contrôle sur les obligations des intermédiaires financiers qui 
lui sont directement soumis. Cette ordonnance a fait l'objet d'une 
révision totale en 2003. Entrée en vigueur le 1er janvier 2004, la 
nouvelle ordonnance apporte quelques modifications en ce qui 
concerne les obligations de diligence auxquelles sont soumis les 
intermédiaires financiers concernés. Elle constitue un instrument 
qui prend en compte les risques et qui "est adapté aux types 
d'activité des différents intermédiaires financiers et comparable à 
la réglementation appliquée dans le secteur bancaire", comme 
l'explique Philippe Fleury, chef de section responsable de la 
révision de l'ordonnance.
Renseignements pour journalistes: Dina Balleyguier, cheffe de 
l'Autorité de contrôle, tél. 031 322 68 50.
Administration fédérale des finances AFF
Bundesgasse 3
CH-3003 Berne
http://www.efv.admin.ch

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