Administration fédérale des finances
Assurance des compagnies aériennes: garantie étatique
Berne (ots)
La Confédération accorde aux compagnies helvétiques aériennes intéressées - et à leur demande - une reprise de la garantie pour la prise en charge de dommages causés à des tiers en cas de guerre (y compris les actes de terrorisme ou le détournement d'avions). Cette garantie couvre la tranche de dommages située entre 50 millions (somme encore garantie par les assureurs) et 2 milliards de dollars US. Le Conseil fédéral a pris cette décision aujourd'hui lundi à la demande de l'Organisation de l'aviation civile internationale et en s'inspirant des décisions prises dans l'Union européenne. Auparavant, le marché international des assurances avait annoncé qu'il abaisserait la couverture pour risques en cas de guerre dès demain mardi de 2 milliards à 50 millions de dollars US et pour un seul cas par compagnie.
La validité de la reprise de la garantie est limitée à 14 jours; elle peut être prolongée en cas de besoin, mais les compagnies aériennes doivent continuer à tenter de trouver aussi vite que possible, avec des assureurs privés, des solutions indépendantes de l'aide étatique. Elles s'engagent à verser d'ici là à la Confédération une prime équivalente à celle qu'elles versaient à leur assureur avant la résiliation du contrat. Les compagnies d'aviation qui entendent bénéficier de cette garantie devront en faire la demande auprès de l'Administration fédérale des finances.
A la suite des attentats du 11 septembre 2001, le marché international des assurances pour les compagnies aériennes avait décidé de limiter la couverture des dommages causés à des tiers par des accidents aériens dus à des situations de guerre. Aucune assurance dépassant le montant de 50 millions de dollars US ne sera plus disponible sur le marché dès demain mardi. Un grand nombre de compagnies aériennes helvétiques avaient conclu une couverture d'assurance dépassant le montant légal de 50 millions de dollars US. Si la Confédération ne reprenait pas la garantie pour la couverture des risques dépassant le montant assuré, les compagnies aériennes se trouveraient alors confrontées à un risque financier qu'elles ne pourraient assumer et se verraient contraintes de suspendre le trafic aérien.
A titre d'exemple et selon une pratique répandue, Swissair était assurée pour la couverture de ces risques pour un montant de 2 milliards de dollars US par cas. En outre, certains états ont fait savoir qu'ils n'accepteraient pas le survol d'avions ne possédant pas une assurance suffisante. On courait dès lors le risque de voir la flotte aérienne marchande suisse clouée au sol dès demain.
La reprise de la garantie par la Confédération est basée sur la loi fédérale sur l'aviation (art 101, al.1). Selon celle-ci, la Confédération peut octroyer des subventions ou des prêts aux compagnies aériennes helvétiques pour l'exploitation de lignes régulières. Selon la loi sur les finances de la Confédération (art. 25, al. 4, let. e), ce type d'aide financière nécessite un crédit d'engagement. L'octroi de tels crédit est en principe de la compétence des Chambres fédérales. Etant donné que dans la situation présente, aucun ajournement n'est possible, le Conseil fédéral peut faire face aux engagements nécessaires au moyen d'un crédit provisoire urgent, comme cela est prévu pour des circonstances exceptionnelles.
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