30.11.2001 – 12:26

Administration fédérale des finances

Croissance des dépenses dans le plan financier 2003-2005

Berne (ots)

Le Conseil fédéral rejette la
proposition de la Commission des finances du Conseil national, qui
demande dans une motion de limiter la croissance des dépenses à 3,3 %
par année. Cette restriction nécessiterait des économies d'environ
1,5 milliard par année en 2004 et en 2005. Le gouvernement estime que
cet objectif n'est guère réalisable pour des raisons politiques.
C'est pourquoi il propose de transformer la motion en postulat.

La Commission des finances a déposé la motion en question le 16
novembre 2001. Elle fonde sa demande sur le fait qu‘en dépit de
l'évolution positive de l'économie et des efforts d'assainissement
entrepris, le plan financier 2003-2005 prévoit un excédent de
dépenses pour les années 2003 et 2004. Elle estime qu'un taux de
croissance des dépenses de 4,1 % est trop élevé, compte tenu du taux
de croissance de 3,3 % attendu pour l‘économie. Limiter à 3,3 % la
croissance des dépenses inscrites au plan financier 2003-2005 devrait
permettre au moins de stabiliser la quote-part de l‘Etat.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique qu'il poursuit un
objectif semblable dans ses lignes directrices des finances
fédérales. Il ajoute que cet objectif est déjà réalisé dans le plan
financier, si l'on fait abstraction des charges supplémentaires liées
au vieillissement de la population. L'objectif d'une stabilisation à
court terme et d'un abaissement à long terme de la quote-part de
l‘Etat est en effet atteint si l'on ne tient pas compte de ces
charges supplémentaires.

Si la motion était acceptée, après déduction des parts aux pour
cent de TVA supplémentaires destinées à l'AVS et à l'AI, il ne
resterait qu‘une augmentation de 1,8 % pour les autres dépenses, ce
qui correspond exactement au taux de renchérissement annuel attendu
pour la période considérée. A moyen terme, des économies annuelles
d‘environ 1,5 milliard seraient requises. Il serait nécessaire de
mettre en oeuvre un nouveau programme de stabilisation, qui
contiendrait d'importantes réductions de dépenses dans les principaux
groupes de tâches que sont la prévoyance sociale, le trafic, la
défense nationale et l'agriculture.

Pour le Conseil fédéral, il convient donc de mettre en oeuvre des
mesures axées sur le long terme et visant une politique budgétaire
durable, comme le prévoit le frein à l'endettement. La croissance des
dépenses doit être liée à celles des recettes, afin de maintenir la
quote-part de l'Etat à un bas niveau. C‘est pourquoi il faudra, au
cours des prochaines années, maintenir une discipline stricte en
matière de dépenses et d‘user de la plus grande prudence en ce qui
concerne la prise en charge de nouvelles tâches ou l‘adoption de
nouvelles réductions d‘impôts. Le respect des chiffres inscrits au
plan financier 2003-2005 permettrait d'atteindre déjà une bonne
partie des objectifs. Pour le Conseil fédéral, des mesures immédiates
ne sont pas nécessaires pour l'instant. Il demande donc de
transformer la motion en postulat.

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