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Le Conseil fédéral adapte les marchés publics à l'Accord bilatéral conclu avec l'UE

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur
les marchés publics (OMP) à l'Accord bilatéral sur les marchés
publics conclu entre la Suisse et l'Union européenne (UE). Cet accord
oblige également les soumissionnaires de droit privé et de droit
public opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des
transports et des télécommunications à attribuer leurs marchés
dépassant une certaine valeur seuil en faisant un appel d'offres
public.
Le Conseil fédéral a ainsi adapté l'OMP à l'Accord sur les marchés
publics conclu avec l'UE. Au niveau fédéral sont donc par exemple
soumis à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) les CFF et
Swisscom. Les soumissionnaires des secteurs nouvellement soumis au
régime sur les marchés publics pourront se soustraire à la
législation sur les marchés publics lorsque leurs prestations se
trouvent en concurrence avec celles de tiers. L'OMP révisée entrera
en vigueur en même temps que les Accord bilatéraux conclus entre la
Suisse et l'UE.
Une autorité indépendante, à savoir la Commission des marchés
publics Confédération / Cantons (CMCC) veillera au respect de
l'Accord bilatéral sur les marchés publics.

Contact:

Gregor Saladin/Bettina Hahnloser, OFCL, tél. +41 31 325 50 03

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél.: ++41 (0)31 322 60 33
Fax: ++41 (0)31 323 38 52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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