Commission de la concurrence (Comco)
La Comco approuve l'accord à l'amiable avec la CGE
Berne (ots)
Lors de sa séance du 5 mars 2000, la Comco a décidé d'approuver l'accord à l'amiable conclu entre le secrétariat de la Commission de la concurrence et la Chambre genevoise de l'étanchéité et de l'asphaltage (CGE). Cette décision fait suite à une enquête au cours de laquelle le secrétariat a constaté que la CGE éditait une série de prix en régie et au métré et que ses membres semblaient la respecter, ce qui constituerait une entente cartellaire. Dans l'accord amiable, la CGE s'engage à ne plus éditer de nouvelles listes de prix et ses membres s'engagent à ne plus la respecter.
L'accord à l'amiable est un instrument prédestiné à la disposition des autorités de la concurrence. Il permet de terminer une procédure plus rapidement et à moindre frais, évitant ainsi une enquête de longue haleine, lorsque les parties à l'enquête sont d'accord de collaborer et de supprimer l'état de fait que le secrétariat considérait comme illicite selon le droit des cartels.
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