19.02.2002 – 10:27

Commission de la concurrence (Comco)

La Comco précise sa pratique

Berne (ots)

Lors de sa conférence de presse annuelle, la Comco a
précisé sa pratique dans trois domaines. Il s'agit de l'élimination à
l'amiable de restrictions à la concurrence, de l'application de la
loi sur les cartels aux PME et de la communication concernant la
notabilité des accords verticaux en matière de concurrence.

La Commission de la concurrence (Comco) a tenu sa conférence de
presse annuelle le 19 février 2002. Elle a présenté son rapport
annuel 2001 et a profité de l'occasion pour préciser quelques aspects
particuliers de sa pratique actuelle et future.

Dans un premier temps, la Comco a expliqué qu'elle s'efforce
toujours de rechercher avec les auteurs de restrictions à la
concurrence des solutions amiables permettant de les éliminer. Cela
est lié à des avantages importants, tels la rapidité dans le
traitement des procédures et une meilleure gestion des ressources.

Dans un second temps, la Comco a expliqué qu'elle n'appliquait pas
la loi sur les cartels (LCart) exclusivement à l'encontre des PME,
comme cela est parfois prétendu. Tant dans le domaine des abus de
position dominante que dans celui du contrôle des fusions, les PME ne
sont que très rarement en conflit avec la loi sur les cartels. Bien
au contraire, elles sont souvent protégées de la concurrence par de
telles interventions. Seuls les accords passés entre les PME peuvent
se révéler problématiques du point de vue du droit de la concurrence.
Mais tant que ces accords augmentent l'efficacité économique (par ex.
recherche commune, vente en commun) ils ne soulèvent de manière
générale aucune objection. En revanche, si des PME concurrentes
s'entendent sur les prix, les quantités ou une répartition
géographique du marché et suppriment ainsi la concurrence, ces
accords constituent des cartels rigides, qui sont tout aussi
dommageables pour les consommateurs que les restrictions à la
concurrence causées par les grandes entreprises et sont dès lors
combattus sans compromis par la Comco.

Enfin, la Comco a présenté sa communication concernant la
notabilité des accords verticaux en matière de concurrence, qu'elle
avait annoncée au début du mois de janvier 2002. La communication
expose que les accords qui réduisent la liberté des commerçants de
fixer leurs prix et qui isolent artificiellement le marché suisse par
rapport à l'étranger sont toujours notables. De tels accords ne sont
admissibles que s'ils augmentent l'efficacité économique.

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Contact:

Prof. Roland von Büren
Président de la Comco
Mobile +41/79/667'90'15

Prof. Walter A. Stoffel
Vice-Président de la Comco
Mobile +41/79/436'81'49

Prof. Roger Zäch
Vice-Président de la Comco
Tel. +41/1/634'48'80