economiesuisse - « Too big to fail » : mise en oeuvre selon le rapport des experts
Zürich (ots)
Au sujet de la problématique des banques « trop grandes pour faire faillite », le Comité d'economiesuisse appuie les propositions de la commission d'experts tout en rejetant fermement les mesures allant au-delà. Dans le domaine de la politique européenne, l'organisation confirme son attachement à la voie bilatérale suivie jusqu'ici. L'organisation faîtière de l'économie exclut l'introduction d'automatismes pour la reprise des développements législatifs et des négociations en matière fiscale.
Le Comité d'economiesuisse s'est penché sur la question de la réglementation des marchés financiers. Par souci pour la crédibilité de l'économie de marché, l'organisation soutient tous les efforts visant à éviter un sauvetage par l'Etat. Toute entreprise privée - quelle que soit sa taille - doit pouvoir faire faillite. C'est la raison pour laquelle economiesuisse appuie la proposition de la commission d'experts de la Confédération pour résoudre la problématique du « too big to fail » et le durcissement des prescriptions en matière de capitaux propres pour les banques d'importance systémique. Ces dispositions sont toutefois très strictes en comparaison internationale. La commission d'experts est partie du principe que les places financières étrangères durciraient également leurs règles. Ceci est toutefois très incertain. Afin d'éviter de menacer la compétitivité internationale de la place financière helvétique, il est important de prévoir la possibilité d'une adaptation flexible des nouvelles prescriptions d'ici à fin 2018. economiesuisse s'oppose rigoureusement à des propositions allant au-delà de celles de la commission d'experts.
En ce qui concerne la politique européenne, l'organisation économique refuse une reprise automatique du droit européen et se montre très sceptique à l'idée de conclure un accord-cadre sur cette base. A ses yeux, des changements institutionnels doivent, dans le cadre de futurs accords, conduire à une adaptation des prescriptions helvétiques au droit européen selon des règles claires. Les droits de codécision de la Suisse sont décisifs à cet égard. Les différences entre les attentes de l'UE et les possibilités de la Suisse dans le domaine institutionnel montrent en outre que le succès des négociations n'est pas garanti. Concrètement, economiesuisse soutient les efforts déployés en vue de la conclusion d'accords sur l'électricité, sur le libre-échange agricole et sur la législation relative aux produits chimiques, pour autant qu'ils soient dans l'intérêt mutuel. En ce qui concerne les questions fiscales, l'économie suisse est favorable à un dialogue politique avec la Commission européenne. A l'instar du Conseil fédéral, elle s'oppose, par contre, pour des raisons de souveraineté et de compétitivité, à des négociations. Au chapitre des conventions de double imposition, il s'agit de poursuivre les négociations bilatérales avec les différents Etats.
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