economiesuisse - Pas de reprise automatique du droit européen
Zürich (ots)
En politique européenne, le débat porte actuellement avant tout sur des questions institutionnelles. La Suisse doit-elle tenir compte, et de quelle manière, de l'évolution du droit européen dans les accords bilatéraux ? Faut-il surveiller la mise en oeuvre et établir une juridiction ? economiesuisse propose des critères clairs pour les changements institutionnels. Le dogmatisme juridique ne doit pas faire obstacle à des solutions pragmatiques.
Les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE ont largement fait leurs preuves jusqu'ici. Des divergences de vue opposent toutefois aujourd'hui les deux parties sur les questions institutionnelles. Aux yeux de l'UE, ces questions doivent être clarifiées avant l'ouverture de négociations dans d'autres domaines. Le Conseil fédéral, quant à lui, entend poursuivre les relations dans le cadre d'une approche d'ensemble coordonnée.
Dans une publication parue aujourd'hui (dossierpolitique), economiesuisse définit des critères clairs pour les changements institutionnels. La revendication principale de l'économie : la Suisse ne doit pas s'engager à reprendre automatiquement le droit européen. Par ailleurs, les procédures de démocratie directe de la Suisse doivent être préservées. Et il importe également de garantir une participation réciproque, la mise en oeuvre des accords également au sein de l'UE, une instance paritaire de règlement des différends et une certaine flexibilité.
Des solutions pragmatiques au lieu d'un dogmatisme juridique La forme des négociations - individuelles ou dans le cadre d'un cycle de négociations - joue un rôle secondaire. En revanche, il est essentiel que les résultats obtenus dans les différents dossiers renforcent la compétitivité de la Suisse, améliorent l'accès réciproque au marché et garantissent la souveraineté en matière de politique économique.
Il est frappant de constater l'importance croissante accordée aux arguments juridiques par l'UE ces dernières années. Il s'agit pourtant au final de résoudre des problèmes économiques concrets dans l'intérêt mutuel, comme de garantir des capacités de transport suffisantes sur le marché de l'électricité ou d'élaborer, pour toute l'Europe, un droit relatif aux produits chimiques favorable à l'innovation. Dans ces questions, le dogmatisme juridique ne doit pas faire obstacle à des solutions pragmatiques.
http://www.economiesuisse.ch/fr/PDF%20Download%20Files/2011-07-04_dp06_Bilaterales.pdf
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