economiesuisse - Le contre-projet indirect répond mieux aux exigences et agira plus vite
Zürich (ots)
Lors du vote final, le Parlement s'est prononcé clairement en faveur du contre-projet indirect à l'initiative « contre les rémunérations abusives ». economiesuisse accepte le projet adopté : il est ancré au niveau de la loi et praticable. Il répond mieux aux préoccupations de la population que l'initiative et ses 24 dispositions constitutionnelles rigides. En conséquence, le contre-projet direct n'a plus d'intérêt.
Le Conseil national et le Conseil des États ont accepté vendredi le contre-projet indirect à l'initiative « contre les rémunérations abusives ». Au vote final, la Chambre des cantons a adopté la solution ancrée au niveau de la loi par 42 voix contre 1 et celle du peuple par 193 voix sans opposition et une abstention.
L'approbation des rémunérations versées aux membres de la direction constitue la pièce maîtresse du projet. Dorénavant, l'assemblée générale procédera à un vote sur cette question chaque année. Les statuts préciseront si ce vote a un caractère contraignant ou consultatif. Aux yeux d'economiesuisse, il s'agit d'un compromis acceptable entre les exigences de l'initiative « contre les rémunérations abusives » et la liberté d'action des entreprises. Les actionnaires, en tant que propriétaires de l'entreprise, doivent fixer eux-mêmes les modalités de l'approbation des rémunérations destinées aux membres de la direction. Cette liberté de décision renforce effectivement l'actionnariat - alors que l'initiative donne seulement l'impression de le renforcer.
Le contre-projet indirect à l'initiative « contre les rémunérations abusives » répond à des préoccupations justifiées de l'initiative et déploiera ses effets plus rapidement que l'initiative, même si on considère le temps qu'il aura fallu aux deux Chambres pour tomber d'accord. On ignore encore si le contre-projet direct, ancré au niveau de la Constitution et prévoyant un impôt sur les bonus, sera aussi opposé à l'initiative populaire. Ce dernier constituerait une erreur dans l'optique de la systématique fiscale et ne contribuerait pas à résoudre le problème. Au fond, il s'agirait d'un impôt sur les entreprises qui affecte les actionnaires et qui, en outre, compliquerait la votation. economiesuisse le rejette pour ces différentes raisons.
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