economiesuisse - Résidences secondaires : economiesuisse demande l'instauration immédiate de la sécurité juridique
Zürich (ots)
Des résidences doivent pouvoir être autorisées selon le droit actuel jusqu'à la fin 2012. Le Conseil fédéral doit en décider ainsi dans les plus brefs délais et clarifier la situation. Telles sont les principales exigences d'un groupe de travail constitué par economiesuisse en vue de la mise en oeuvre de l'initiative sur les résidences secondaires. Des solutions pragmatiques et une restriction claire du terme de résidence secondaire sont nécessaires.
Les entreprises, communes et habitants de Suisse ont un besoin urgent de clarté en ce qui concerne les autorisations de construire pour des résidences secondaires. L'enjeu est de taille : des investissements, des emplois, des recettes fiscales et la liberté de propriété sont directement menacés. De nombreux projets sont bloqués. Les lignes directrices de la Confédération pour la mise en oeuvre de l'initiative sur les résidences secondaires créent davantage de confusion qu'elles ne clarifient de questions. À cela s'ajoute que l'ordonnance annoncée par la Confédération se fait attendre. Cette situation est inacceptable. economiesuisse demande l'instauration immédiate de la sécurité juridique. Dans un premier temps, le Conseil fédéral doit indiquer immédiatement et de manière contraignante que des autorisations de construire peuvent être accordées selon le droit en vigueur jusqu'à fin 2012. Les demandes d'autorisation qui n'auront pas abouti à ce moment-là devront bénéficier d'un « statu quo juridique » et être traitées selon l'ancien droit.
Ces exigences sont formulées par un groupe de travail constitué par economiesuisse en réaction à la création par la Confédération d'un groupe de travail auquel l'économie participe, mais pas de manière représentative. L'acceptation de l'initiative sur les résidences secondaires met l'économie à rude épreuve, en particulier dans les régions touristiques. Elle entrave le développement des communes concernées. En lien avec la mise en oeuvre de l'initiative, l'objectif majeur doit être de limiter les dommages économiques.
Dans un deuxième temps, il convient donc de définir - également à bref délai - le terme de résidence secondaire et d'arrêter les autres dispositions. Les auteurs de l'initiative doivent être contraints de respecter les déclarations faites dans le cadre de la campagne de votation. Le groupe de travail d'economiesuisse exige ainsi que soient considérés comme des résidences secondaires uniquement des appartements utilisés par leurs propriétaires à des fins de vacances et non des appartements de vacances placés en location. Des appartements placés en location ou utilisés à des fins professionnelles, d'études ou dans un but similaire ne sont donc pas visés par l'initiative. Par ailleurs, le maintien des droits acquis et de la propriété doit être garanti sans restriction pour les résidences principales et secondaires actuelles. De plus, il faut élaborer des solutions acceptables pour les projets touristiques tels que des hôtels, des centres de vacances et des chemins de fer de montagne.
economiesuisse est disposée à participer de manière constructive à la définition des termes et à la mise en oeuvre de l'initiative. Le groupe de travail constitué par la Confédération, le Conseil fédéral et le Parlement est invité à tenir compte des besoins des communes concernées, de leur population et de l'économie et à maintenir les charges administratives à un niveau aussi bas que possible. Il s'agit d'éviter tout formalisme excessif, qui aggraverait encore la situation.
Le groupe de travail d'economiesuisse est composé de représentants des organisations suivantes : les Chambre de commerce des cantons de Berne, des Grisons, de Vaud, du Valais et de Zurich, hotelleriesuisse, la Société Suisse des Entrepreneurs, l'Association Suisse des Propriétaires Fonciers, le Groupement suisse pour les régions de montagne, la Fédération suisse du tourisme et Hapimag.
La position élaborée est également soutenue par le l'Association Suisse des Entrepreneurs Généraux et l'Union suisse des arts et métiers.
Contact:
Cristina Gaggini, directrice romande
Téléphone : 078 781 82 39
Courriel : cristina.gaggini@economiesuisse.ch