economiesuisse - Non à une réforme de la fiscalité successorale
Les cantons refusent résolument de céder une compétence à la Confédération
Zürich (ots)
La Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) s'est prononcée très clairement le 17 mai 2013 contre l'initiative relative à un impôt sur les successions. economiesuisse rejette aussi résolument cette proposition qui affaiblit les entreprises familiales, empiète sur les compétences des cantons et ne résout pas les problèmes structurels de l'AVS. L'initiative pour un impôt sur les successions doit être soumise à votation sans contre-projet.
La CDF recommande à une nette majorité de refuser l'initiative populaire à l'intitulé séduisant « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (réforme de la fiscalité successorale) ». La décision claire de la CDF parle en faveur d'une votation sans contre-projet. L'économie rejette également résolument l'initiative. La réglementation actuelle, selon laquelle les cantons peuvent fixer librement les impôts sur les successions et les donations, a fait ses preuves. Au-delà de l'intervention dans un domaine qui relève de la compétence des cantons, l'initiative affaiblit les entreprises familiales, conduit à l'imposition multiple d'un même substrat fiscal et fait miroiter une solution pour assainir l'AVS.
Une imposition multiple dommageable
En Suisse, la fortune est déjà imposée dans une mesure supérieure à la moyenne internationale. En cas d'introduction d'un impôt national sur les successions et les donations, le même franc serait imposé jusqu'à trois fois.
L'initiative sur les successions affaiblit les entreprises familiales
La réforme de la fiscalité successorale rendrait plus difficile la poursuite des activités des entreprises transmises par succession. L'initiative est surtout préoccupante pour les entreprises familiales qui ont à planifier une succession. L'incertitude concernant d'éventuels allègements fiscaux n'arrange pas les choses. En particulier dans un contexte économique tendu et très incertain, un alourdissement de la charge fiscale serait nuisible pour de nombreuses entreprises dont le capital est lié à l'entreprise. En cas de transmission de la société, les héritiers pourraient être amenés à devoir solliciter un crédit, à réduire le capital propre ou à faire des économies, y compris en supprimant des postes de travail selon les circonstances.
De fausses promesses pour l'AVS : les problèmes perdureront
L'initiative générerait quelque 2 milliards de recettes supplémentaires annuelles pour l'AVS. D'après les perspectives financières de l'AVS jusqu'en 2030, cela retarderait les déficits prévisibles de quelques années tout au plus, indépendamment du scénario examiné. Les problèmes structurels (allongement de l'espérance de vie, détérioration du rapport entre les cotisants et les bénéficiaires de rente) n'en seraient pas résolus pour autant. Une contribution de 2 milliards de francs ne peut pas, loin de là, combler le défaut de financement qui menace. Des recettes supplémentaires ne feraient que retarder le processus d'assainissement. En cas d'acceptation de l'initiative, la fenêtre temporelle disponible pour procéder à des réformes judicieuses resterait inutilisée et l'AVS toujours en danger.
Intervention inacceptable dans la souveraineté fiscale des cantons et rétroactivité problématique
L'économie rejette l'initiative, car elle intervient dans l'autonomie fiscale des cantons. Ces dernières années, de nombreux cantons ont aboli l'impôt sur les successions pour les héritiers directs - l'initiative les soumettrait à nouveau à l'impôt. L'initiative compliquerait la réglementation des successions et la poursuite des activités des entreprises transmises par succession. L'effet rétroactif, au 1er janvier 2012, de l'impôt sur les donations prévu dans les dispositions transitoires est juridiquement des plus problématiques et déjà source d'incertitude pour les entreprises et les particuliers.
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