economiesuisse - Une expérience dangereuse pour les entreprises familiales, l'AVS et les cantons
economiesuisse salue le rejet par le Conseil fédéral de l'initiative sur les successions
Zürich (ots)
Le Conseil fédéral rejette l'impôt national sur les successions et les donations, ce dont economiessuisse se félicite. L'initiative menace l'existence de milliers d'entreprises familiales et met en jeu un grand nombre d'emplois. Elle ne résout pas non plus les problèmes structurels de l'AVS. L'économie combattra fermement cette initiative.
L'économie rejette résolument l'initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) ». Ce texte constitue une complication supplémentaire dans le cas de successions d'entreprises familiales et la charge fiscale élevée représente un obstacle considérable à la transmission d'une entreprise à un membre de la famille. Des enquêtes montrent que des milliers de PME sont menacées. Les entreprises possédant des fonds disponibles devront les céder à l'État, sans plus pouvoir réaliser des investissements importants ni maintenir et créer des emplois. L'insécurité juridique créée par l'initiative pèse déjà sur les successions d'entreprises. À l'heure actuelle, un tiers des PME suisses sont transmises à un membre de la famille.
L'initiative ne résout pas les problèmes de l'AVS
L'établissement d'un lien entre l'impôt sur les successions et le financement de l'AVS est problématique au regard de la Constitution. À cela s'ajoute que la solution proposée est trompeuse. L'initiative prétend assainir financièrement la principale assurance sociale de Suisse. En réalité, elle ne résout ni les problèmes financiers ni les problèmes structurels de la prévoyance vieillesse. C'est même tout le contraire. L'initiative entrave et retarde la recherche de solutions pour atténuer les conséquences de l'évolution démographique. Elle menace de ce fait des réformes indispensables de la prévoyance vieillesse.
Un impôt national sur les successions de 20 % alourdira une charge fiscale sur la fortune déjà élevée en comparaison internationale. L'addition de l'impôt sur la fortune et de l'impôt sur les successions est choquant, et d'ailleurs inhabituel à l'échelle internationale. Les cantons considèrent que l'initiative empiète sur leur compétence fiscale et la refusent à raison. Le Conseil fédéral les soutient, ce qui est positif.
D'une manière générale, l'initiative est trompeuse et propose une expérience dangereuse pour les entreprises familiales, l'AVS et les cantons. L'économie la combattra fermement.
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Vincent Simon, téléphone 022 786 66 81,
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