Schweizerischer Nationalfonds / Fonds national suisse
FNS: L'évolution du droit de cité de 1874 à nos jours en Suisse
Berne (ots)
La procédure de naturalisation est-elle conforme aux principes d'un Etat de droit ou est-ce une décision politique ?
La politique suisse de naturalisation est considérée comme l'une des plus restrictives dEurope. Une équipe de chercheurs de l'Université de Berne a examiné les critères dadmission et d'exclusion du droit de cité suisse dans une perspective historique. Il en ressort que la naturalisation est depuis toujours utilisée pour régler certains conflits d'intérêts sociaux et politiques. Cette étude historique, soutenue par le Fonds national suisse, tire aussi des conclusions pour la pratique actuelle.
Les étrangers doivent résider douze ans en Suisse avant de déposer une demande de naturalisation. Dans l'Union européenne (UE), ce délai s'échelonne entre quatre et dix ans. Dans la plupart des Etats de l'UE, une naturalisation facilitée est prévue pour les étrangers de deuxième génération, ce qui n'est pas le cas en Suisse. Autre particularité helvétique: les décisions de naturalisation se prennent en général au niveau communal. En conséquence, plus d'un cinquième de la population suisse ne possède pas la nationalité helvétique et est ainsi privée de droits politiques au niveau national.
Quelles sont les origines de cette situation ? Une équipe d'historiens de l'Université de Berne s'est penchée sur les critères d'admission et dexclusion du droit de cité en Suisse de 1874 à nos jours. Cette étude, menée dans le cadre du Programme national de recherche «Intégration et exclusion» (PNR 51) porte sur la pratique de naturalisation en Suisse. Il s'agit de l'étude historique la plus détaillée jamais menée jusqu'à ce jour. Elle prend en considération les niveaux fédéral, cantonal et communal, avec un examen plus approfondi des villes de Genève, Berne et Bâle.
Les pratiques de naturalisation et les débats sur ce sujet en Suisse ont évolué de la façon suivante: on observe des débuts libéraux jusqu'à la fin de la Première Guerre mondiale, suivis de six décennies de plus en plus restrictives jusqu'à la fin des années 1970, avant de déboucher sur la politique actuelle, qui montre de nouveaux signes de libéralisation. Comme le relève Brigitte Studer, qui a dirigé ce projet de recherche, on retrouve derrière ces critères de naturalisation et leurs modifications des normes et représentations sociales helvétiques, par exemple la courtoisie, le zèle, la réserve politique et la réputation. Ils mettent aussi en évidence des conflits d'intérêts sociopolitiques, tels que la préservation de la «santé du peuple» durant l'entre- deux guerres ou la peur d'une société noyautée par les communistes pendant la Guerre froide. La naturalisation a aussi été utilisée pour gérer certains problèmes, par ex. le rejet de personnes économiquement désavantagées par peur des frais d'assistance, ou encore la volonté de réguler le marché en faisant venir en Suisse des travailleurs étrangers.
La politique de naturalisation en Suisse a évolué en cinq phases: - De 1848 à 1874: avec la fondation de l'Etat fédéral en 1848, la Suisse établit le principe du droit de cité à trois niveaux: communal, cantonal et fédéral. Il faut attendre 1874 et la révision de la Constitution pour que la Confédération reçoive la compétence de régler la naturalisation dans la loi. La durée de résidence requise pour obtenir la nationalité suisse est fixée à deux ans. - De 1874 à 1898: des accords bilatéraux permettent le libre établissement dans tout autre pays d'Europe. L'idée que les étrangers puissent représenter un problème napparaît dans les sources que vers la fin du XIXe siècle. - De 1898 à 1933: cette période est considérée comme un moment-clé dans la politique suisse des étrangers. Alors que les milieux libéraux pensent dommageable pour l'Etat qu'une partie de la société soit privée de droits politiques, la naturalisation est perçue comme un danger dans les cercles nationalistes- conservateurs. Ce dernier courant s'impose après la Première Guerre mondiale. La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, qui entre en vigueur en 1934, définit le degré de «surpopulation étrangère» comme critère pour autoriser ou non la venue d'étrangers en Suisse. - De 1934 à la fin des années 1970: la politique des étrangers devient encore plus restrictive durant la Deuxième Guerre mondiale. Fait nouveau: même les Suisses peuvent être déchus de leur nationalité. Durant la guerre, cette mesure sera d'ailleurs appliquée dans 138 cas. La ligne dure en matière de naturalisation se maintient après la guerre. La loi fédérale de 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse relève à douze ans la durée de résidence requise et un examen d'aptitude est introduit. - Depuis la fin des années 1980, les tentatives de libéralisation ont plus de poids. Exemples: la reconnaissance de la double nationalité en 1992 et la possibilité pour les conjoints étrangers de bénéficier d'une naturalisation facilitée.
Pour Brigitte Studer et Gérald Arlétaz, co-auteur de l'étude, l'examen des anciens dossiers de naturalisation et d'autres sources historiques permet de tirer quelques conclusions. Il faut reconnaître quau cours du siècle dernier, les exigences en matière dadaptation et d'assimilation ont été appliquées de manière très disparate, parfois même arbitraire. Les auteurs recommandent dès lors de rendre plus objective la procédure de naturalisation pour qu'elle soit conforme aux principes d'un Etat de droit: «Dans toute la Suisse, le dépôt d'une demande de naturalisation devrait être soumis aux mêmes conditions claires». Les pratiques actuelles se basent sur le rôle historique des communes et des cantons dans l'admission du droit de cité. Ces pratiques se réfèrent à l'ancienne Confédération et répondaient alors aux besoins administratifs et de sélection de la population. « Aujourd'hui, à l'heure de la mobilité, de tels intérêts particuliers, qui peuvent conduire à des décisions subjectives voire arbitraires, ne sont plus adéquats », relève Brigitte Studer. «La possibilité de sélectionner au niveau locale ne correspond plus aux besoins d'intégration de la Suisse ». Les auteurs recommandent de transférer les compétences du niveau communal au niveau cantonal, comme c'est le cas dans le canton de Genève, ainsi que de réduire la durée de résidence requise, cela «dans des proportions raisonnables» en comparaison avec les pratiques dans l'UE.
Pour plus amples informations: Prof. Brigitte Studer Université de Berne Institut d'histoire Länggassstrasse 49 CH-3000 Berne 9 tél. +41 (0)31 631 39 45 ou +41 (0)031 631 80 91 e-mail: Brigitte.Studer@hist.unibe.ch
Publication (en préparation): Brigitte Studer et Gérald Arlettaz, Staatsbürgerschaft zwischen Konzepten des Nationalen und Ordnung des Sozialen: Aufnahme- und Ausschlusskriterien des «Schweizerbürgerrechts» von 1874 bis zur Gegenwart, à paraître en 2008.
Le texte de ce communiqué de presse est disponible sur le site internet du Fonds national suisse: http://www.snf.ch/communique