Schweizer Casino Verband / Fédération Suisse des Casinos
Automates Tactilo: la Fédération Suisse des Casinos déplore la décision du Tribunal Fédéral
Berne (ots)
La Fédération Suisse des Casinos (FSC) déplore la décision prise par le Tribunal Fédéral (publiée aujourd'hui) d'autoriser l'exploitation des appareils automatiques de jeu de type «Tactilo» dans les lieux publics. En rendant cet arrêt, le Tribunal Fédéral empêche la mise en oeuvre de principes et de règles uniformes dans le domaine des jeux de hasard automatiques, contrarie la mise en place d'une protection sociale homogène et efficace et pérennise la disparité des conditions d'accès au marché entre les casinos et les sociétés de loterie en matière d'exploitation des appareils automatiques servant aux jeux de hasard. La FSC s'attend à ce que la future révision de la loi sur les loteries, qui date de 1923, remédiera définitivement à une situation qui reste insatisfaisante.
La Loterie Romande exploite dans de nombreux restaurants et bars de Suisse romande quelque 600 appareils Tactilo permettant des mises et des gains en argent. La question de savoir si les appareils «Tactilo» de la Loterie Romande sont des appareils à sous de type courant ou des automates spécialement conçus pour les jeux de loterie est controversée depuis longtemps. Elle est importante dans la mesure où la loi sur les maisons de jeu interdit les appareils à sous en-dehors des casinos.
Se fondant sur des analyses approfondies, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), autorité de surveillance en matière de jeux de hasard, est parvenue à la conclusion que le jeu «Tactilo» ne contenait plus que des éléments de loterie ténus et présentait en revanche une grande similitude avec les appareils à sous qui ne peuvent être exploités que dans les casinos. La CFMJ est d'avis que les appareils «Tactilo» doivent eux aussi être soumis à la loi sur les maisons de jeu, ce qui rend inacceptable leur exploitation en- dehors des casinos. Le 21 décembre 2006, elle avait statué que les appareils «Tactilo» en exploitation devait être retirés dans un délai de six mois à compter de l'entrée en force de sa décision. Les sociétés de loterie et les cantons avaient attaqué cette décision de la CFMJ avec succès devant le Tribunal administratif fédéral (arrêt rendu en janvier 2010). De leur côté, la FSC et la CFMJ avaient porté cette décision du Tribunal administratif fédéral devant le Tribunal Fédéral, lequel vient de statuer en dernier ressort (Arrêt du tribunal fédéral du 18 janvier 2011, publié le 2 février 2011).
La décision du Tribunal Fédéral est lourde de conséquences: La loi sur les maisons de jeu entrée en vigueur en 2000 avait banni des restaurants et des bars les appareils à sous au motif que ces lieux ne permettaient pas de garantir une protection sociale suffisamment efficace. A la suite de l'arrêt du Tribunal Fédéral, des appareils semblables pourront être réintroduits dans les établissements publics de toute la Suisse. Cela rendra inopérant l'un des objectifs majeurs de la loi sur les maisons de jeu qui consiste à assurer une protection sociale efficace à l'aide de contrôles stricts. En outre, cet arrêt du Tribunal Fédéral consacre l'inégalité des conditions d'accès au marché en vue de l'exploitation des appareils automatiques servant aux jeux de hasard: tandis que les casinos, en tant qu'exploitant de tels appareils, sont soumis aux prescriptions extrêmement strictes et coûteuses de la loi sur les maisons de jeu, les sociétés de loterie peuvent installer et exploiter leurs appareils librement.
La FSC s'attend à ce que la future révision de la loi sur les loteries, qui date de 1923, remédiera définitivement à une situation qui reste extrêmement insatisfaisante.
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