25.03.2004 – 10:47

Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB

Révision de la loi sur l’assurance contre les risques à l’exportation : la position de l’USS L’assurance doit avoir pour condition la soumission aux CCT

Berne (ots)

C’est avec un certain scepticisme que l’Union
syndicale suisse (USS) considère l’extension envisagée de la 
garantie suisse des risques à l’exportation (GRE) au risque de 
l’acheteur privé. Il est en effet difficile de comprendre pourquoi 
les pouvoirs publics doivent couvrir le risque que font courir aux 
entrepreneurs les exportations réalisées entre des entreprises 
privées suisses et des entreprises privées des pays émergents et des 
pays en développement. Toutefois, le fait est que la Suisse est le 
seul pays industrialisé important à ne pas couvrir le risque de 
l’acheteur privé. Le désavantage concurrentiel qui en résulte pour 
l’industrie suisse d’exportation met des emplois en danger. Pour 
l’USS, la garantie de l’emploi est également un élément de poids.

L’USS estime que seuls les entreprises privées qui garantissent des 
conditions de travail usuelles dans leur branche peuvent bénéficier 
de subventions publiques indirectes, car c’est bien de cela qu’il 
s’agit avec l’ASRE. C’est pourquoi l’USS exige que les pouvoirs 
publics ne couvrent le risque de l’entrepreneur que si celui-ci 
garantit au moins les conditions de travail habituelles dans sa 
branche. Concrètement, cela signifie que l’entreprise, pour pouvoir 
contracter une ASRE, doit être soumise à la convention collective de 
travail (CCT). Dans la pratique, cette condition est très facile à 
remplir : il existe des CCT de branche qui ont fait leurs preuves 
tant dans l’industrie des machines que dans la chimie, les deux 
secteurs qui tirent de loin le plus grand profit de l’ASRE.

L’USS exige aussi qu’en appliquant une politique de risque 
restrictive, l’on réduise autant que faire se peut les risques que 
cela suppose pour la politique financière de la Confédération. En 
outre, les principes de la politique étrangère suisse en matière de 
développement, de conditions sociales et d’environnement doivent 
être mentionnés et transposés explicitement dans la loi.

La version intégrale de cette prise de position de l’USS figure sur 
le site www.uss.ch, sous Documents/Procédures de consultation.

Daniel Oesch (022 379 89 43), secrétaire en charge de ce dossier à 
l’USS se tient à votre disposition pour tout complément 
d’information.