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USS et loi sur le marché intérieur : résultat de la procédure de consultation Le Secrétariat d’État à l’économie (seco) ne sait pas lire

Berne (ots)

Dans son évaluation de la procédure de consultation
au sujet de la loi sur le marché intérieur, le seco prétend que 
l’Union syndicale suisse (USS) serait la seule organisation centrale 
de l’économie à se prononcer contre cette loi. C’est faux. L’USS a 
soutenu la loi sur le marché intérieur et propose en même temps 
certains modifications du projet.
Mais l’USS ne s’est pas gênée d’indiquer que les conséquences 
économiques de cette loi seraient des plus modestes et qu’il est 
plus facile de démanteler les restrictions de droit public à l’accès 
au marché au moyen de lois fédérales spéciales ou d’une coordination 
intercantonale qu’à l’aide de la loi sur le marché intérieur. 
L’importance économique minime de cette révision a entre temps été 
confirmée par une étude du professeur Georfe Sheldon.
Regula Rytz (079 353 86 38), secrétaire en charge de ce dossier à 
l’USS, se tient à votre disposition pour tout complément 
d’information à ce sujet.

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