15.09.2004 – 14:48

Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB

Institutions de prévoyance collectives des assureurs-vie La gestion paritaire doit devenir réalité

Berne (ots)

L’Union syndicale suisse (USS) demande instamment à
l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) de rendre paritaire 
la gestion des institutions de prévoyance collectives des 
assureurs-vie. Cela signifie que l’OFAS ne doit accepter aucun(e) 
représentant(e) des assureurs dans les conseils de fondation et 
qu’il lui appartient, en appliquant des critères clairs, de garantir 
la régu-larité des élections aux conseils de fondation et 
l’indépendance de ces derniers par rapport aux assureurs. Telle est 
en effet la volonté du législateur.

Cette revendication faite à l’OFAS se justifie comme suit :

À ce jour, les sièges des conseils de fondation des institutions de 
prévoyance collectives des assureurs-vie reviennent exclusivement, 
ou de façon prédominante, à des représentant(e)s des compagnies 
d’assurance-vie. Cette pratique a eu pour effet que les assureurs- 
vie concluent des contrats avec eux-mêmes et, en cas de litige, 
défendent systématiquement leurs propres intérêts et non ceux des 
personnes assurées et des employeurs – c’est uniquement pour cela 
que, pour prendre un exemple, la Winterthur a pu imposer son « 
modèle Winterthur » de mauvaise réputa-tion, comme chacun sait, et 
très onéreux pour les partenaires sociaux. C’est pourquoi la 
législa- teur a, lors de la première révision de la LPP, modifié la 
loi de sorte qu’à l’avenir, la gestion paritaire par les employeurs 
et les travailleurs dans les institutions collectives s’applique au 
niveau de l’organe supérieur de celles-ci, c’est-à-dire dans les 
conseils de fondation. C’est là un point essentiel de cette 
révision. La gestion paritaire doit en outre contribuer à mette un 
terme à l’opacité et à l’arbitraire de ces institutions de 
prévoyance. Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 
2005. Dès cette date, les conseils de fondation des assureurs 
devront se composer à part égale de représentant(e)s des employeuses 
et employeurs et des travailleuses et travailleurs.

Mais on risque de voir cette exigence claire de la loi être tournée 
dans la pratique ; cela si, dans certains cas (contrats d’assurance 
en valeur pleine), des représentant(e)s ayant voix délibérative 
continuent à siéger dans ces conseils de fondation. Ce qui est 
contraire au texte de la LPP, qui est clair sur cette question.

Il faut garantir que les élections des conseils de fondation de ces 
institutions collectives soient démocratiques et se déroulent 
conformément aux règles prévues, et que les personnes élues soient 
totalement indépendantes des assureurs. Telle est la tâche de la 
surveillance.

Colette Nova : (031 377 01 24), en charge du 2e pilier à l’USS, se 
tient à votre disposition pour tout complément d’information.