29.06.2005 – 14:18

Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB

Assurance-maternité depuis le 1er juillet 2005 Les employeurs doivent investir les montants économisés pour qu’il soit possible de concilier famille et profession !

Berne (ots)

La nouvelle loi sur les allocations pour perte de
gain (LAPG) entrera en vigueur le 1er juillet 2005. Elle garantira 
aux mères qui exercent une activité lucrative un congé de maternité 
de 14 semaines avec compensation de 80% du revenu. Grâce à ce 
progrès, les employeurs verront leurs charges en la matière 
s’alléger. Leurs prestations globales en cas de maternité (selon le 
Code des obligations ou une convention collective de travail, 
c’est-à-dire, pour cette dernière, le « lieu de naissance », à 
proprement parler du congé de maternité) diminueront d’environ 300 
millions de francs par an ; et ce, au moins jus-qu’en 2011.

Suivant une proposition de la Commission féminine de l’USS, le 
Comité de l’Union syndicale suisse (USS) a décidé aujourd’hui que 
les fédérations affiliées à l’USS devront réclamer cette différence 
lors des prochaines négociations collectives de 2005/2006 et leur 
recommande de procéder comme suit :

1. La priorité sera accordée à l’extension à 16 semaines du congé de 
maternité avec compensation salariale intégrale (100%). 2. Le reste 
des montants économisés par les patrons devra servir soit a) à 
faciliter la mise en place d’un congé parental / de paternité payé 
de quatre semaines soit b) à soutenir les structures de garde 
extrafamiliale des enfants .

Une évaluation des modalités d’application de l’assurance-maternité 
faite par la Commission féminine de l’USS montre que les grandes 
entreprises prises en considération n’ont pas (à tout le moins pas 
encore) affecté les montants économisés aux buts précités. Les 
syndicats devront s’engager pour que cela se fasse. La même 
évaluation a cependant fait apparaître que les entreprises qui 
servent déjà des prestations de maternité plus généreuses que celles 
de la nouvelle loi ne prévoient pas de les abaisser au minimum 
légal.

Natalie Imboden (079/428 05 90), en charge de ce dossier à l’USS, se 
tient à votre disposition pour tout complément d’information.