14.03.2007 – 10:39

Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB

Loi sur l’assurance-accidents - Pas question d’avaler pareille révision !

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Berne (ots)

Le Conseil fédéral prétend vouloir adapter la loi sur
l’assurance- accidents (LAA) « aux exigences d’une assurance sociale 
moderne ». Mais en lieu et place, il entend faire précisément 
l’inverse, à savoir : démanteler les prestations de l’assurance 
(relèvement de 10 à 20 % du taux minimum d’invalidité, réduction du 
montant maximum du gain assuré et limitation des prestations de 
l’assurance pour les grands sinistres). Les salarié(e)s devraient 
donc, en cas d’accident ou de maladie professionnelle, à nouveau 
essayer de faire valoir leur perte de gain en intentant des actions 
en responsabilité civile contre leurs employeurs. Ce serait un 
retour absurde et injustifié aux débuts de l’ère industrielle, un 
retour qui porterait préjudice tant aux salarié(e)s qu’aux 
employeurs. Les bénéficiaires de ces réductions des prestations 
seraient les assureurs-accidents privés, car ils pourraient proposer 
à l’avenir ces prestations sous la forme d’assurances-accidents 
privées plus lucratives. L’Union syndicale suisse (USS) n’avalera 
pas pareille révision !

Les nouvelles dispositions proposées par le Conseil fédéral pour le 
mondant maximum du gain assuré affaibliraient en outre 
financièrement l’assurance-chômage – une situation qui serait 
inacceptable, mais dont l’administration ne pipe mot dans la 
documentation qui accompagne la procédure de consultation sur cette 
révision.

Au lieu de céder à ces revendications des assurances privées 
inacceptable d’un point de vue de politique sociale, le Conseil 
fédéral aurait dû faire de l’ordre chez ces dernières : les 
assurances privées gèrent une assurance sociale obligatoire pour 
l’ensemble des employeurs et des salarié(e)s, mais ne garantissent 
même pas un minimum de transparence à l’égard de ceux-ci comme du 
public. Elles fournissent aux autorités de surveillance des comptes 
fictifs (qui se basent sur les rendements des obligations à dix ans 
de la Confédération au lieu des rendements réels).

Les assureurs privés veulent mettre la main sur la totalité des 
affaires de l’assurance-accidents (privatisation de la SUVA/CNA) ou 
au moins arracher à la SUVA ses « meilleurs morceaux » (nouvelle 
formulation de l’art. 6 LAA). L’USS juge intolérable que les 
assureurs s’enrichissent grâce aux accidents, plus de 20 % des 
primes allant dans les poches des actionnaires et des bureaucrates. 
L’USS trouve également intolérable que la SUVA doive assurer les 
mauvais risques, qui impliquent donc de nombreux accidents, alors 
que les assurances privées (dans l’ensemble) détiennent le monopole 
des bons risques. C’est pourquoi elle exige que la totalité de la 
LAA soit transférée à la SUVA.

Colette Nova (031/377 01 24 ou 079-428 05 90), secrétaire dirigeante 
en charge de ce dossier se tient à votre disposition pour tout 
complément d’information

Annexe (pdf) : réponse donnée par l’USS lors de la procédure de 
consultation