28.03.2007 – 15:42

Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB

Financement des caisses de pensions de droit public - Judicieux, le modèle de financement mixte est synonyme de sécurité à long terme

Berne (ots)

En acceptant les recommandations de la commission
d’expert(e)s, le Conseil fédéral a pris la bonne décision. Une 
capitalisation complète de l’ensemble des institutions de prévoyance 
professionnelle de droit public entraînerait en effet des coûts qui 
ne seraient pas supportables et mettrait en danger ces institutions 
ainsi que les conditions de travail du personnel des services 
publics. C’est d’autant plus vrai que pareille capitalisation 
complète n’est pas du tout nécessaire pour assurer financièrement à 
long terme les caisses de pensions concernées, ainsi que l’a 
clairement démontré la commission d’expert(e)s.

Vu l’absence de garde-fous fixés par le Conseil fédéral, certaines 
collectivités de droit public ont pu, par le passé, agir avec 
quelque négligence avec leurs caisses de pensions. La séparation 
insuffisante des fonctions de législateur, d’employeur et de 
surveillance y a aussi contribué.

Le modèle de la commission d’expert(e)s soutenu par le Conseil 
fédéral devrait aussi déboucher dans sa mise en œuvre sur certaines 
difficultés, mais apportera des améliorations sur de nombreux points 
comme : des conditions claires et basées sur des calculs actuariels 
concernant la gestion des caisses de pensions au bénéfice d’une 
garantie de l’État, l’exigence d’un équilibre financier garanti à 
long terme, la définition de la portée de la garantie de l’État, la 
parité intégrale des organes supérieurs comme c’est le cas pour les 
caisses de pensions de droit privé, la réglementation de la 
liquidation partielle et le renforcement du rôle des expert(e)s des 
caisses de pensions et de la surveillance.

L’Union syndicale suisse (USS) soutient ce modèle et rejette 
énergiquement la capitalisation complète des caisses de pensions de 
droit public demandée notamment par certaines interventions au 
Parlement.

Colette Nova (031 377 01 24), secrétaire dirigeante de l’USS en 
charge de ce dossier, se tient à votre disposition pour tout 
complément d’information.