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PD: Majorité des cantons: maintien du système actuel

(ots)

Le système actuel d'après lequel la majorité des cantons est requise lors de votations à caractère constitutionnel doit être maintenu, même lorsqu'une majorité s'est clairement dégagée au Conseil des Etats. La commission d'examen préalable du Conseil national a rejeté l'initiative parlementaire qui visait à relativiser la disposition constitutionnelle concernant la majorité des cantons, ladite initiative étant de nature à affaiblir la démocratie directe.

La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national 
a rejeté, par 12 voix contre 7, et 1 abstention, l'initiative 
parlementaire (02.443 Initiative parlementaire. Fehr Hans-Jürg. 
Conseil des Etats. Majorité qualifiée) déposée par le conseiller 
national Hans-Jürg Fehr (PS/SH). Cette initiative vise à modifier 
les dispositions relatives à la majorité des cantons inscrites dans 
la Constitution fédérale. D'après ladite initiative, lorsqu'une 
majorité qualifiée du Conseil des Etats (p. ex. deux tiers des 
députés présents) se prononce en faveur d'un projet dont le droit en 
vigueur prévoit qu'il doit être soumis au vote du peuple et des 
cantons, seule s'imposerait alors la majorité exprimée par le 
peuple. La majorité des cantons ne s'imposerait plus qu'en cas de 
majorité serrée au Conseil des Etats. 
L'auteur de l'initiative et la minorité de la commission qui l'a 
soutenu souhaitent réduire le risque à leurs yeux croissant du rejet 
de projets importants dû à l'absence de majorité au niveau des 
cantons, quand bien même lesdits projets seraient par ailleurs 
soutenus par une majorité du peuple. Une crise institutionnelle 
pourrait menacer si les Suisses se prononçaient à une nette majorité 
en faveur d'un projet qui échouerait malgré tout à cause de quelques 
centaines de voix d'opposition provenant d'un petit canton. Depuis 
1848, l'évolution démographique de la Suisse est responsable du 
poids proportionnellement croissant des petits cantons de la Suisse 
orientale et de la Suisse centrale. Conçu à l'origine comme une 
mesure de protection des minorités, la majorité des cantons serait 
de plus en plus un instrument partisan de conservation du pouvoir. 
La majorité de la commission souhaite maintenir le principe selon 
lequel la double majorité du peuple et des cantons est exigée pour 
toute modification constitutionnelle. Le principe de l'égalité des 
droits des citoyens est à mettre sur le même plan que celui de 
l'égalité des droits des cantons en tant qu'organes constitutifs de 
la Confédération. Les membres du Conseil des Etats d'un canton ne 
peuvent pas se voir attribuer tel quel le droit actuellement exercé 
par la population du canton de s'exprimer en son nom. Une telle 
mesure serait de nature à affaiblir considérablement la démocratie 
directe. En outre, les conseillers aux Etats ne peuvent de toute 
façon pas récupérer cette fonction en raison de « l'interdiction des 
mandats impératifs » inscrite dans la constitution. Cette 
disposition signifie qu'ils ne sont pas tenus de voter au Conseil 
des Etats conformément à la majorité exprimée dans leur canton. 
Dans la pratique, le risque d'un écart entre la majorité du peuple 
et celle des cantons n'est avéré que lorsque le résultat du vote du 
peuple est très serré. Et cela n'est pas de nature à provoquer une 
crise institutionnelle ; au contraire, il est parfaitement légitime 
qu'une majorité des cantons défende une position soutenue par une 
minorité de 45 à 50% du peuple qui souhaiterait par exemple empêcher 
de nouveaux transferts de compétence des cantons à la Confédération. 
______________________________
La commission a rejeté, par 13 voix contre 11, une initiative 
parlementaire déposée par le groupe écologiste visant à instaurer 
des commissions parlementaires d'experts (02.427. Initiative 
parlementaire. Groupe écologiste. Commission mixte d'étude et de 
recherche). Composées de parlementaires et de spécialistes, ces 
commissions auraient pour vocation, préalablement à la procédure 
législative proprement dite et en toute indépendance du gouvernement 
et de l'administration, de mettre au point des bases de décision sur 
des problèmes de société (p.ex. le réchauffement du climat, le génie 
génétique), Le transfert de connaissances entre le monde politique, 
le monde scientifique et l'économie devraient s'en trouver amélioré.
La majorité de la commission rejette l'initiative au motif que cet 
instrument ne peut convenir qu'à un Parlement de professionnels. La 
double charge imposée par l'exercice du mandat parlementaire et 
celui de la profession a atteint aujourd'hui une proportion telle 
que le député ne pourrait guère assumer la nouvelle charge que lui 
imposerait l'obligation de siéger dans ce type de commission. La 
mission confiée à ces commissions peut par ailleurs, d'après le 
système suisse, relever des commissions extra-parlementaires du 
Conseil fédéral. De plus, les commissions parlementaires actuelles 
peuvent recourir à des experts et leur confier des mandats dans le 
but de préparer les bases de décision.   
____________________
La commission a par ailleurs adopté le projet de nouveau Règlement 
du Conseil national à l'unanimité. Cette révision totale vise à 
inscrire dans le règlement les différentes innovations du droit 
parlementaire, qui découlent de la révision de la Constitution 
(96.091) et de la loi sur le Parlement (01.401).
A l'avenir, tous les résultats de vote du Conseil national seront 
accessibles au grand public. Ce que la loi sur le Parlement n'est 
pas parvenue à imposer pour les deux chambres, en raison du refus du 
Conseil des Etats, sera au moins introduit au Conseil national. A la 
Chambre du peuple, le résultat du vote était jusqu'ici publié sous 
forme de liste nominative uniquement dans certains cas. Désormais, 
le public pourra connaître le vote de chaque député pour toutes les 
votations.
Autre innovation : ce ne sera plus le doyen d'âge, mais le doyen de 
fonction, et donc le député le plus expérimenté, qui sera désigné 
pour diriger la séance constitutive du Conseil national après le 
renouvellement intégral. Lors de cette séance, la parole sera 
accordée non seulement au doyen d'âge, mais aussi au député 
nouvellement élu le plus jeune.
________________________
La commission a siégé les 9 et 10 janvier 2003 à Berne, sous la 
présidence du conseiller national Charles-Albert Antille (FDP/VS).
Berne, le 13 janvier 2003
Services du Parlement
Renseignements :
- M. Charles-Albert Antille, président de la commission, tél. 031 
322 99 86 (en séance de commission dans la salle 86 du Palais du 
Parlement)
- M. Martin Graf, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 36

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