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PD: Internement des délinquants dangereux

Berne (ots)

La commission des affaires juridiques du Conseil
national recommande le rejet de l'initiative populaire « Internement 
à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux 
et non amendables ». Elle propose en outre d'approuver les décisions 
du Conseil des Etats concernant la lutte contre le terrorisme et son 
financement.
La commission propose sans opposition de recommander au peuple et 
aux cantons de rejeter l'initiative populaire « Internement à vie 
pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non 
amendables » (01.025). La commission considère que l'initiative va 
trop loin lorsqu'elle exige qu'une libération ne puisse être 
examinée que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent 
d'établir que le délinquant interné peut être amendé et ne 
représente dès lors plus de danger pour la société. La révision de 
la partie générale du code pénal (98.038) adoptée le 13 décembre 
2002 offre des solutions plus adéquates et respectueuses des 
principes fondamentaux de notre ordre juridique au problème sérieux 
soulevé par l'initiative populaire. Cette révision du code pénal 
renforce la protection de la collectivité contre les délinquants 
dangereux en prévoyant une norme d'internement de sécurité plus 
large que dans le droit actuel. Les conditions de libération sont 
rendues plus strictes et des mesures de suivi des délinquants sont 
aménagées, telle que la possibilité de prolonger le délai d'épreuve 
qui fait suite à une mesure ou à une peine d'emprisonnement pour les 
auteurs d'infractions graves.
La commission est entrée en matière et a adopté à l'unanimité 
l'arrêté fédéral relatif aux Conventions des Nations Unies pour la 
répression du financement du terrorisme et des attentats terroristes 
à l'explosif ainsi que sur la loi fédérale concernant la 
modification du code pénal ainsi que l'adaptation d'autres lois 
fédérales (02.052). La commission s'est ralliée pour l'essentiel au 
Conseil des Etats. Elle renonce ainsi à introduire une norme 
spécifique sur le terrorisme et propose d'adopter une nouvelle 
disposition pénale réprimant le financement du terrorisme. La 
commission a par contre rejeté par 15 voix contre 4 une proposition 
du Conseil des Etats visant à introduire l'obligation pour les 
fournisseurs de téléphonie mobile d'identifier leurs clients 
utilisant des cartes à prépaiement. Une minorité propose de suivre 
le Conseil des Etats.
La commission a en outre examiné les divergences subsistant dans la 
nouvelle loi sur l'investigation secrète (98.037; projet 2). 
Contrairement au Conseil des Etats, la commission estime qu'il ne se 
justifie pas de doter d'une identité d'emprunt la personne de 
contact qui donne les instructions à l'agent infiltré. Cette 
personne doit être le point de référence, identifiable pour les 
autorités de poursuite, dans le cadre d'une enquête ou d'une 
procédure pénale. La commission maintient en outre le catalogue de 
délits qui mentionne les infractions permettant la mise en oeuvre 
d'une investigation secrète. Ce catalogue est cependant étendu à de 
nouvelles infractions telles que la traite d'enfant, les infractions 
contre la santé publique et les infractions commises par les 
passeurs.
La commission a décidé à l'unanimité de donner suite à une 
initiative de Mme Aeppli Wartmann (02.452 Mise en place d'un service 
central en matière de pédophilie sur Internet) qui vise à instaurer 
dans le domaine de la pédopornographie sur Internet une compétence 
fédérale qui permettrait de soumettre à la juridiction fédérale les 
actes punissables commis à l'étranger ou dans plusieurs cantons. 
Elle est d'avis que la répartition actuelle des compétences entre la 
Confédération et les cantons, de même que les efforts de la 
Confédération pour mettre en uvre un centre de coordination 
avec les cantons, ne suffisent pas pour lutter de manière efficace 
contre la cybercriminalité grandissante en matière de 
pédopornographie et de pédophilie.
La commission a décidé sans opposition de donner suite à une 
initiative parlementaire de M. Claude Frey (02.415 Modification de 
l'article 186 de la loi fédérale sur le droit international privé) 
qui vise à permettre aux tribunaux arbitraux siégeant en Suisse de 
statuer sur leur compétence également lorsqu'un tribunal étatique 
étranger a préalablement été saisi. Actuellement, un arbitrage en 
Suisse peut être paralysé par le dépôt d'une action devant un 
tribunal étatique étranger. La commission souhaite favoriser le 
recours à la Suisse comme siège de tribunaux arbitraux 
internationaux dès lors que l'arbitrage est un domaine important 
dans notre pays, en particulier dans les relations commerciales 
internationales.
Enfin, la commission propose par 11 voix contre 10 et une abstention 
de transmettre au Conseil fédéral sous la forme d'un postulat la 
motion du Conseil des Etats qui charge le Conseil fédéral de 
présenter diverses modifications de la loi fédérale sur le droit 
foncier rural (01.3713). Une minorité propose de la transmettre sous 
la forme d'une motion.
La commission a siégé à Berne les 20 et 21 janvier 2003 sous la 
présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (S/ZH) et en 
partie en présence de la conseillère fédérale Ruth Metzler.
Berne, le 22 janvier 2003
Services du Parlement
Renseignement:
Anita Thanei, présidente de la commission, tél. 043 322 07 55
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10

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