PD: Commissions de gestion instituent un groupe de travail chargé de mener une inspection sur le Tribunal fédéral
Berne (ots)
Les Commissions de gestion des deux conseils ont décidé dinstituer un groupe de travail composé de membres des deux commissions. Ce groupe est chargé de faire toute la lumière sur les reproches de dysfonctionnements au sein du Tribunal fédé-ral, dont il a été question dans le cadre de « lincident du crachat ».
Lors dune séance commune, les Commissions de gestion des deux conseils ont décidé à lunanimité de mener une inspection destinée à faire toute la lumière sur les reproches de dysfonctionnements au sein du Tribunal fédéral. A cet effet, elles ont institué un groupe de travail composé de membres des deux sous-commissions « Tribunaux ». Placé sous la présidence du conseiller national Hubert Lauper, le groupe de travail se compose de la conseillère nationale Brigitta M. Gadient, des conseillers nationaux Kurt Wasserfallen et Jean-Jacques Schwaab, et des conseillers aux Etats Hannes Germann, Jean Studer et Franz Wicki. Les Commissions de gestion se sont ainsi ralliées à la proposition des deux présidents des sous-commissions « Tribunaux », le conseiller aux Etats Hans Hess et le conseiller national Hubert Lauper, qui avaient procédé à laudition du président du Tribu-nal fédéral Heinz Aemisegger et du juge fédéral Martin Schubarth suite à « lincident du crachat » intervenu le 11 février dernier.
Lors de leur inspection, les Commissions de gestion respecteront lindépendance du Tri-bunal fédéral conformément au principe de séparation des pouvoirs. En tout état de cause, les investigations menées par les Commissions de gestion ne pourront les conduire, ni à amender, ni à casser un jugement rendu par le Tribunal fédéral. Lexamen ne portera pas non plus sur les appréciations ou les constatations juridiques dans les ju-gements rendus.
Berne, le 5 mars 2003 Services du Parlement
Renseignements: Brigitta M. Gadient, présidente de la Commission de gestion du Conseil national, tél. 081 353 93 53; au conseil: 031 322 99 11 Michel Béguelin, président de la Commission de gestion du Conseil des Etats, tél. 079 321 00 60 (à partir de 16h00)