Augmentation de l'allocation pour les recrues: feu vert de la commission Oui à la prolongation du mendat de la Swisscoy
(ots)La commission de politique de sécurité du Conseil des Etats propose daccepter aussi bien laugmentation de lallocation pour les recrues que celle allouée aux militaires durant les autres périodes de service militaire. En revanche, la commission propose de procéder à une séparation claire entre les mesures liées à la perte de gain dans le cadre dactivités militaires et la question dune assurance maternité. Cest ainsi quelle demande de scinder le projet Triponez en deux. Pour terminer, la commission propose dautoriser la poursuite de lengagement de la Swisscoy jusquau 31 décembre 2005.
La commission de politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) propose daccepter laugmentation de lallocation pour les recrues (03.020) de 11.- par jour et de porter ainsi le montant de lindemnité journalière de 43 à 54 francs. Dans le cadre dune procédure de co-rapport à lattention de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS- CE), la CPS-CE estime que cette mesure se justifie pleinement, le service social de larmée octroyant chaque année près de 2,5 millions de francs daide dont une grande majorité à des recrues en situation financière difficile. Cette mesure doit également permettre de tenir compte de laugmentation de la durée de lécole de recrues avec Armée XXI. Il est à relever que la commission avait déjà plaidé en faveur dune telle augmentation lors de la 6ème révision de la Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG), en vain. Les coûts supplémentaires occasionnés par cette mesure se montent à 30 millions de francs. La commission soutient également la proposition inclue dans linitiative parlementaire Triponez (01.426) daugmenter lallocation de base allouée aux militaires durant les autres périodes de services de 65 à 80 pourcents du revenu déterminant. A ses yeux, cette mesure doit notamment permettre de soulager les cadres, indépendants, qui effectuent du service militaire. Les coûts supplémentaires occasionnés par cette mesure se montent à 62 millions de francs. La commission estime que létat du fond APG autorise ces améliorations, sans pour cela quil soit nécessaire de relever le taux de prélèvement fixé aujourdhui à 3 pour mille. En revanche, la CPS-CE propose à la CSSS-CE de procéder à une séparation claire entre les mesures liées à la perte de gain dans le cadre dactivités militaires et la question dune prestation maternité. Cest ainsi quelle propose par 7 voix contre 3 et une abstention dintégrer lensemble des dispositions ayant trait à la perte de gains dans le cadre du service militaire dans le projet du Conseil fédéral (03.020) et de ne laisser au sein de linitiative parlementaire Triponez (01.426) que la composante Assurance maternité. Elle estime que les deux questions sont de nature fondamentalement différentes et que par conséquent, elles doivent être réglées séparément. Dans le même ordre didées, elle souhaite que la comptabilité des deux objets soit menée de manière séparée, ceci afin dintroduire une transparence des coûts et des prestations. La CPS-E propose par 7 voix sans opposition et une abstention dautoriser la poursuite de lengagement de la Swisscoy jusquau 31 décembre 2005 (03.024). Elle estime quun engagement militaire est indispensable à la stabilité de la région ainsi quà la poursuite des autres activités mises sur pied par la Confédération, notamment celles de la DDC, mais aussi du Seco ou de lOffice fédéral des réfugiés ; il doit par conséquent être prolongé. Cette décision sinscrit dans la suite logique de la première prolongation décidée par lAssemblée fédérale en décembre 2001 ainsi que dans celle du rapport sur le remplacement des engagements militaires par des structures civiles. La mission et les effectifs de la SWISSCOY resteront inchangés. Depuis octobre 2002, les membres de la Swisscoy sont équipés dune arme personnelle (fusil dassaut, pistolet, mitraillette, au besoin spray au poivre) pour assurer leur propre sécurité. Par ailleurs, le contingent dispose depuis cette date dune section dinfanterie mécanisée équipée de chars de grenadiers à roues et dun élément de transport aérien (hélicoptère de transport Super Puma; leffectif a, quant à lui, été porté de 160 à 220 personnes. La CPS-CE est davis quun engagement militaire restera indispensable aussi longtemps que la question du statut du Kosovo na pas été réglée. Dans le cadre dune procédure de co-rapport à lattention de la Commission de la politique étrangère du Conseil des Etats, les CPS- CE a examiné le projet de loi portant sur les mesures de promotion civile de la paix (02.077), ainsi que deux projets de crédit cadre (02.076 et 02.091). Elle recommande à la CPE-CE dexaminer un possible regroupement de ces projets en un seul, dexaminer si au vu de la situation des finances fédérales, linstrument du crédit cadre est approprié et si les montants prévus sont adéquats. Par le biais dun postulat, elle demande au conseil fédéral de structurer de manière supradépartementale la conduite politique et la coordination de la promotion civile de la paix et de la gestion des conflits au niveau de la Confédération Pour terminer, la commission sest intéressée à la question du pourcentage dofficiers de milice appelés à commander des bataillons dactive dans le cadre dArmée XXI. Elle a pris note avec satisfaction que la planification prévoit que 66% des commandants de bataillon soient des officiers de milice. Larticle 10 de lordonnance sur lorganisation de larmée prévoit en effet que la majorité des commandements de corps de troupe soit assurée par des officiers de milice. La commission s'est réunie les 27 et 28 mars à Berne sous la présidence de M. le Conseiller aux Etats Hans Hess (PRD, OW) et en présence de la Conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, cheffe du DFAE et du Conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS.
Berne, le 28 mars 2003 Services du Parlement
Renseignement: Hans Hess, Président CPS-E, Tél. 041 / 660 11 47 Pierre-Yves Breuleux, secrétaire de la commission, Tél. 031/322 24 28