La CTT-E: rappelle que ce n'est pas à l'Assemblée fédérale de réglementer les horaires de fonctionnement de l'aéroport de Zurich se prononce en faveur du projet REMA de La Poste
(ots)La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-É) a refusé de donner suite à une initiative du canton de Zurich visant à prolonger de deux heures, pour les porter à sept heures, la période d'interdiction des vols de nuit applicable à l'aéroport de Zurich. Par ailleurs, elle s'oppose à ce que La Poste se voie imposer des obligations trop lourdes dans le cadre de la réorganisation de ses centres de tri: elle a ainsi rejeté deux initiatives déposées par les cantons du Tessin et du Valais respectivement, considérant notamment que La Poste avait déjà fait certaines concessions relativement au projet REMA.
Linitiative déposée par le canton de Zurich le 27 mars 2003 (03.306 Aéroport de Zurich. Interdiction des vols de nuit) a été défendue devant la commission par le conseiller dEtat Ruedi Jeker. Lintervention vise à ce que la Confédération prolonge de deux heures la période dinterdiction des vols de nuit pour la porter à sept heures. M. Jeker a relevé que la situation a évolué depuis que linitiative a été déposée. Le Conseil dEtat zurichois pense ainsi soumettre dès septembre à la Confédération, pour approbation, un nouveau règlement dexploitation, lequel prévoira une interdiction de sept heures. Au vu de cette nouvelle donne, qui correspond en grande partie aux exigences posées par linitiative cantonale, la commission ne voit plus de raison dintervenir dans le dossier. Par ailleurs, comme elle ne considère pas que lapprobation de règlements dexploitation constitue un acte qui relève des Chambres fédérales, elle décide, à lunanimité, de ne pas y donner suite. Elle attend néanmoins des autorités compétentes que les procédures dapprobation se déroulent de manière expéditive.
Après laudition de représentants des cantons du Tessin et du Valais, et du chef de la Poste Suisse, M. Ulrich Gygi, la commission a procédé à lexamen préalable des deux initiatives cantonales « Restructuration de la Poste » (02.314 Iv.ct. Valais) et « Réduction des centres de tri du courrier (REMA) » (02.313 Iv.ct. Tessin). Par 5 voix contre 2, et 3 abstentions, la commission a décidé de ne pas donner suite à linitiative du du canton du Tessin, et, par 5 voix contre 0, et 5 abstentions, de ne pas donner suite non plus à celle du canton du Valais. La commission a fait preuve dune grande compréhension à légard des problèmes soulevés par les deux cantons. Elle a souligné lobligation légale de la Poste consistant à offrir un service public de qualité à un prix équivalent dans toutes les régions de Suisse. A cet égard, elle a expliqué que suite au dépôt des deux initiatives précitées, la direction de la Poste avait sérieusement revu le projet REMA et entendait désormais concrétiser la nouvelle mouture, qui prévoit 3 centres principaux et 6 centres secondaires. Les autres exigences matérielles figurant dans les deux initiatives ont été examinées dans le cadre de la modification de la loi sur la poste pendant la session de printemps 2003 (Iv.pa. 02.408) et en partie reprises. La commission encourage par ailleurs la Poste à chercher, dans les régions périphériques concernées, toutes les solutions de compensation pertinentes dun point de vue économique pour pallier à la perte des emplois.
La commission sest prononcée globalement de manière positive sur le projet du Conseil fédéral visant à modifier lordonnance sur la poste (OPO). La commission note que les mandats adoptés par le législateur ont été mis en uvre de manière claire et précise dans la plupart des cas. La commission souhaite néanmoins que dans le domaine du réseau de bureaux postaux, un des volets principaux de lordonnance, les mesures concrètes soient renforcées et mieux suivies. Elle soutient le Conseil fédéral en ce qui concerne les modalités de prélèvement prévues portant sur déventuelles taxes de concession, linstauration dune commission nationale et lautorité de surveillance dans le cadre du DETEC. Elle a réaffirmé que la responsabilité politique globale à légard de la Poste Suisse relève toujours du Conseil fédéral.
La commission a adopté sans réserves le Protocole additionnel no 7 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin et la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (03.038).
Berne, le 22 août 2003 Services du Parlement
Renseignements: - M. le Conseiller aux Etats Ernst Leuenberger, président de la commission, tél. : 031 / 357 57 57 - Mme Edith Bachmann, secrétaire de la commission, tél.:031/322 98 17