PD: Droit de la fondation révisé et meilleure protection pour le secret bancaire
(ots)La commission a approuvé un projet de loi développé dans le cadre dune initiative parlementaire déposée par le Conseiller aux Etats Schiesser qui vise à améliorer les conditions cadres des fondations qui poursuivent des buts dutilité publique. La CER-E sest à nouveau penchée sur un aspect particulier de la révision totale de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Ainsi, en ce qui concerne la prévoyance professionnelle et les assurances complémentaires à lassurance obligatoire des soins, elle a décidé de maintenir le système de l'examen en amont plutôt que de privilégier un nouveau dispositif axé sur le contrôle a posteriori. Par ailleurs, après avoir procédé à leur examen préalable, la CER-E propose de donner suite à quatre initiatives déposées par les cantons et visant à inscrire le secret bancaire dans la Constitution fédérale. Enfin, pour ce qui est du train de mesures fiscales, la CER-E sest ralliée à la proposition du Conseil fédéral visant à ne le mettre en vigueur qu'au 1er janvier 2005, au cas évidemment où le référendum prévu n'aboutirait pas.
Initiative parlementaire Révision de la législation sur les fondations (Schiesser)
Le 14 décembre 2000, le député au Conseil des États Schiesser déposait une initiative parlementaire (00.461) demandant la révision du droit des fondations afin de rendre plus attractives les conditions légales (droit civil et droit fiscal) des fondations poursuivant des buts dutilité publique. Le 21 juin 2001, le Conseil des Etats a donné suite à lunanimité à cette initiative.
Chargée délaborer un projet de loi, la Commission de léconomie et des redevances (CER-E) a institué une sous-commission composée des conseillers aux Etats Wicki (président), David, Hofmann Hans, Plattner et Schiesser afin délaborer un projet de loi. En mai 2003, la commission a envoyé le projet de sa sous-commission en consultation auprès des cantons. Ces derniers ont dans lensemble accepté les propositions qui leur étaient soumis, marquant toutefois une certaine réticence en ce qui concerne les propositions en matière fiscale. Après avoir examiné les suggestions des cantons et modifié sur certains points le texte de la loi, la commission a approuvé par 9 voix contre 1 son projet. Ce dernier devrait être traité au Conseil des Etats à la session dhiver.
Le projet de la CER-E a pour but de libéraliser le droit suisse des fondations afin dencourager la constitution de fondations. En effet, celles-ci peuvent compléter et soutenir laction de lÉtat. En plus des moyens publics courants, la culture, léducation et la formation, la recherche et les sciences ainsi que laide sociale pourraient également bénéficier de laide apportée par un plus grand nombre de fondations. Il est incontestable que la Suisse compte déjà de nombreuses fondations. Cela étant, en permettant de mieux tenir compte des intérêts des fondateurs potentiels, les mesures proposées par le projet de loi pourraient en inciter un plus grand nombre à renoncer à une partie de leur fortune.
La révision de la législation sur les fondations touche principalement trois domaines:
lintroduction de lobligation pour les fondations de désigner un organe de révision, la possibilité de modifier le but de la fondation, lélévation du plafond des déductions fiscales des versements faits à des fondations poursuivant des buts dutilité publique.
Organe de révision Le contrôle des fondations et la transparence qui en découle peuvent être améliorés en introduisant une obligation pour les fondations de désigner un organe de révision. Ce gain de transparence est propre à générer un climat de confiance, également de nature à encourager les dons de tiers.
Possibilité de modifier le but de la fondation Lintroduction dune possibilité pour le fondateur de se réserver le droit de modifier le but de sa fondation dans lacte de fondation permet dassouplir les conditions de modification du but. Les intérêts dun fondateur peuvent évoluer ou de nouveaux besoins plus importants peuvent apparaître au cours des années. Cette réserve permet au fondateur de tenir compte de ces changements. Les délais de transition suffisamment longs permettent malgré tout de protéger les intérêts des destinataires.
Elévation du plafond des déductions fiscales Laugmentation de labattement pour les versements bénévoles admis par limpôt fédéral direct de 10 % des revenus imposables à 40 % (voire à 100% sous certaines conditions restrictives) est la mesure qui sera le plus susceptible dencourager la constitution de fondations. Cette augmentation est justifiée dans la mesure où les montants déduits servent à soutenir laction de lÉtat ou sont directement versés à une collectivité publique (Confédération, canton ou commune) ou à lun de ses établissements. Pour des raisons dautonomie fiscale, le montant des abattements fiscaux admis par les cantons et les communes resteront de leur seule compétence. Les pertes fiscales liées à ces déductions ne peuvent être chiffrées, mais ne devraient pas être très élevées si on considère les déductions qui sont actuellement pratiquées.
Loi sur la surveillance des assurances (LSA)
La CER-E est revenue sur la LSA, déjà examinée au mois daoût. Alors que le projet prévoit dune manière générale un passage de lexamen en amont à un examen à posteriori, que la commission soutient dans son principe, lancien système devrait être maintenu en ce qui concerne la prévoyance professionnelle et les assurances complémentaires à lassurance obligatoire des soins (6:4:1). Aux yeux de la commission, il est important que les tâches requises pour le contrôle en amont puissent être effectuées par le personnel en poste (sans oublier les nouveaux postes demandés pour mener à bien cette mission), de même quil est important de constater que le contrôle en amont exige les mêmes ressources en personnel que le contrôle a posteriori. La solution retenue est également opportune dun point de vue politique, puisquelle permet de réduire les craintes des assurés. Enfin, la commission note quen ce qui concerne lexamen en amont, lautorité de surveillance continuera de se limiter uniquement au contrôle de solvabilité et au contrôle des abus prévus par la loi, et quil est expressément exclu dintroduire un contrôle déquité.
Initiatives déposées par les cantons concernant linscription du secret bancaire dans la Constitution fédérale
Les cantons dArgovie, de Bâle-Campagne, de Genève et du Tessin ont chacun déposé une initiative visant à ce que le secret bancaire soit inscrit dans la Constitution fédérale. Ces quatre initiatives se trouvent dans la phase dexamen préalable, durant laquelle la commission et le conseil se bornent à décider sil convient de légiférer en la matière. Dans laffirmative, cest au cours dune seconde phase, ultérieure, que commission et conseil se penchent sur les modalités précises dune réglementation. Ces quatre initiatives reprennent le contenu dune initiative parlementaire de lUDC examinée par la CER-N, qui avait recommandé au Conseil national, fin 2002, de ladopter. Par 8 voix contre 3, et 1 abstention, la commission a approuvé ces initiatives. La majorité de la commission estime que le secret bancaire est particulièrement important à deux niveaux : dune part en ce qui concerne la protection de la sphère privée, sans cesse menacée, et dautre part en ce qui concerne la place financière suisse, qui assure dans une large mesure la prospérité du pays (jusquà 20% des recettes fiscales, 12% du PIB et 6% de la population active). En loccurrence, les atouts spécifiques de la Suisse ne doivent pas être abandonnés. Le secret bancaire est dailleurs loin dêtre total : dans le domaine de la lutte contre la fraude, de la lutte contre les capitaux du terrorisme et de la lutte contre le blanchiment, la réglementation suisse est non seulement reconnue mais aussi citée comme exemple à létranger. Par sa décision, la majorité de la commission entend renforcer la position du Conseil fédéral dans le cadre des négociations multilatérales. Le point de vue quil défend, à savoir quil nest pas question de négocier sur le secret bancaire, est partagé par la commission. La minorité de la commission estime quil nest pas nécessaire de légiférer, étant donné que la position défendue avec succès par le Conseil fédéral doit être maintenue.
Entrée en vigueur du train de mesures fiscales
Le train de mesures fiscales 2001 a été adopté par les conseils à la session dété. Dans le domaine de limposition du couple et de la famille, ainsi que celui du droit du timbre, il prévoit une entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er janvier 2004. Le référendum contre le train de mesures fiscales a cependant été demandé et par le peuple et par les cantons ; le vote aura vraisemblablement lieu en mai 2004. Si le référendum est rejeté, la question de lentrée en vigueur du train de mesures fiscales 2001 se posera. Pour des raisons dorganisation (impôt à la source), le Conseil fédéral estime quune entrée en vigueur rétroactive serait quasiment impossible ou en tout cas synonyme dun effort administratif extrêmement important, notamment pour les cantons. Dun point de vue financier également, le report de lentrée en vigueur aurait dimportantes conséquences : daprès le plan financier, une entrée en vigueur au début de lannée 2005 provoquerait un manque à gagner d1,5 milliard (70% Confédération, 30% cantons), tandis quun report dune année signifierait des recettes supplémentaires pour la Confédération dun montant de 670 millions en 2005 et de 460 millions en 2006. La majorité de la commission (7:2:2) sest ralliée au Conseil fédéral et à son argumentation.
Réunie à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Schiesser (PRD/GL), et pour partie en présence du conseiller fédéral Villiger.
Berne,le 24 octobre 2003 Services du Parlement
Renseignement: M. le Conseiller aux Etats Fritz Schiesser, Président de la Commission, Tél.: 055 645 60 30 M. Stefan Brupbacher, Secrétaire de la Commission, Tél.: 079 789 13 81 M. Alexandre Füzesséry, Secrétaire adjoint de la Commission, Tél.: 031 322 98 58