PD: Encouragement de la culture : les mesures prises avant larrivée de la nouvelle loi
(ots)La nouvelle loi sur lencouragement de la culture ne sera certes examinée quau cours de la nouvelle législature, mais elle nen a pas moins constitué la toile de fond des débats de la CSEC-E concernant deux projets importants dans le domaine culturel : les crédits destinés à la fondation Pro Helvetia et la nouvelle loi sur le Musée national suisse. Les discussions relatives à ces deux projets ont fait ressortir lurgence dune nouvelle loi.
La commission a entamé la séance par lexamen du financement 2004- 2007 de la fondation Pro Helvetia (03.043 n). Elle a approuvé, sans opposition, la demande de budget du Conseil fédéral sélevant à 137 millions de francs, soit un montant déjà revu à la baisse par rapport à la proposition initiale de Pro Helvetia. La commission sest fait présenter les activités actuelles et futures de la fondation. Elle a déploré que la structure organisationnelle reste caractérisée par sa complexité, tout en reconnaissant que ce défaut ne pourrait être en partie corrigé que dans le cadre de la nouvelle loi. La commission compte en outre sur une réduction des coûts dexploitation, qui constituent une part importante du budget. Elle a par ailleurs constaté que pro Helvetia devait répondre à un nombre trop important dengagements, ceci réduisant dautant lénergie investie dans sa mission première, à savoir les activités dencouragement. Dune manière générale, la commission a reconnu à lunanimité que les travaux portant sur la loi sur lencouragement de la culture et sur la loi concernant Pro Helvetia simposaient durgence, et quils permettraient non seulement à la fondation de continuer à optimiser ses processus, mais aussi de clarifier la situation quant à la répartition des tâches entre lOffice fédéral de la culture, pro Helvetia et les institutions du DFAE.
Le Musée national suisse (MNS) doit-il devenir une fondation de droit public ? Le Conseil fédéral ayant présenté un projet de loi en ce sens dans son message 02.088é, la commission a dû se pencher sur cette question. La CSEC sest donc interrogée sur la pertinence quil y aurait à élaborer un texte de loi portant spécifiquement sur le Musée national suisse avant lexamen de la nouvelle loi sur lencouragement de la culture, dont la finalité est dencadrer les activités culturelles de la Confédération. La commission na pas pris cette interrogation à la légère, et a posé de nombreuses questions de fond à ladministration. Nétant ni opposée aux nouveautés envisagées par le MNS ni à son désir dune plus grande autonomie, la commission a néanmoins émis des doutes sérieux sur la pertinence dun changement de statut juridique comme condition préalable à laccomplissement des nouvelles missions envisagées. Les doutes portant sur lidée même dune « fondation » ont été renforcés par le fait quà lavenir, le Musée national continuera de fonctionner surtout grâce à des fonds fédéraux et restera très lié à ladministration fédérale en ce qui concerne le personnel et les infrastructures. Ladministration a donc été chargée denvisager dautres solutions que celle de la « fondation », comme la création dun office GMEB, et délaborer des propositions correspondantes. La commission sest par ailleurs penchée sur la question de savoir quelle devrait être à terme la mission principale dun Musée national suisse, avant dévoquer les relations entre le Musée national à Zurich, le siège romand à Prangins et les autres dépendances extérieures. Aucune décision na été prise. La CSEC reviendra sur ce projet au début de la nouvelle législature, dès quelle aura reçu de nouvelles propositions.
La Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (03.050 é) a été élaborée grâce au soutien déterminant de la Suisse. Lapprobation et la ratification du deuxième Protocole du 26 mars 1999 nont pas été remises en question par la commission, qui propose à son conseil, à lunanimité, dapprouver larrêté fédéral correspondant. Indépendamment de cette décision, la commission a soulevé des questions relatives à lapplication du droit international humanitaire en se référant aux exemples de lIrak et de lAfghanistan, et a débattu dans ce contexte de lattitude des Etats tiers, notamment de celle des Etats- Unis.
Réunie les 27 et 28 octobre 2003 à Walchwil (ZG), la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Peter Bieri (PDC/ZG), et pour partie en présence du président de la Confédération Pascal Couchepin.
Berne, le 29 octobre 2003 Services du Parlement
Renseignements: Peter Bieri, président de la commission, tél. 041 / 784 59 60 Elisabeth Barben, secrétaire de la commission, tél. 031 322 99 38