L'AES salue l'entrée en vigueur échelonnée de la loi pour l'électricité
Aarau (ots)
Après l'adoption de la loi pour l'électricité le 9 juin dernier, l'Association des entreprises électriques suisses (AES) a demandé une mise en oeuvre échelonnée et pragmatique, avec suffisamment de flexibilité pour permettre des solutions pratiques, afin de favoriser efficacement le développement des énergies renouvelables nationales. Plusieurs revendications centrales de l'AES ont été prises en compte dans le premier train d'ordonnances adopté par le Conseil fédéral. Le secteur de l'électricité perçoit cependant encore un potentiel d'amélioration sur certains points.
L'AES et ses membres se sont engagés activement pour l'acceptation de la loi pour l'électricité, car elle pose des conditions-cadres essentielles au développement urgent des énergies renouvelables en Suisse. Sur la base des projets d'ordonnances, l'AES travaille d'arrache-pied depuis des semaines sur les directives de la branche, afin de mettre en oeuvre les nombreuses nouveautés dans les délais. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le premier paquet d'ordonnances définitives et apporté des clarifications quant à leur mise en oeuvre.
La mise en oeuvre de la loi pour l'électricité se fera de manière échelonnée, conformément à la demande de l'AES. Un premier paquet entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et sera suivi d'un second un an plus tard. L'AES a plaidé pour des dispositions de mise en oeuvre pragmatiques et réalisables. Concernant certains points centraux pour l'association, l'AES constate comme suit:
- Il est judicieux de séparer l'approvisionnement de base de celui du marché. Les règles décidées par le Conseil fédéral pour l'approvisionnement de base n'entreront en vigueur, comme demandé, qu'à partir de l'année tarifaire 2026. L'AES se félicite que les que les parts de production nationale d'énergie renouvelable issues de contrats à long terme, proposées lors de la consultation, n'aient pas été augmentées. Un marché correspondant doit encore s'établir. Combinée avec l'ambitieux produit électrique standard, qui prévoit au moins deux tiers de production renouvelable nationale chaque trimestre, cela aura tendance à exercer une pression à la hausse sur les prix de l'énergie dans la fourniture de base.
- L'introduction de l'obligation d'efficacité électrique pour les fournisseurs d'électricité sera mise en oeuvre de manière progressive, comme demandé par l'AES, avec un premier objectif modéré à partir de 2026. Le catalogue des mesures imputables semble demeurer restrictif, excluant malheureusement toujours les changements de comportement. Cela fera de l'atteinte des objectifs, même avec les exigences révisées à la baisse, un défi majeur.
- L'intérêt national, combiné aux autres améliorations en matière d'aménagement du territoire, soutient les chances des installations énergétiques dans la pesée des intérêts. Le Conseil fédéral fixe cependant des seuils beaucoup trop élevés pour les installations solaires d'intérêt national, de sorte que seules certaines d'entre elles pourront bénéficier de conditions-cadres améliorées. Cela freine le développement national.
- Concernant l'obligation de reprise et de rétribution, l'AES se félicite de la règle uniforme au niveau national et de la clarification selon laquelle la rémunération sera expressément fixée en fonction du marché. Il manque cependant toujours un organe centralisé qui prendrait en charge la reprise et la commercialisation du volume croissant de production décentralisée.
- La réserve hydraulique est une assurance nécessaire pour traverser l'hiver en toute sécurité. L'AES salue que la réserve désormais obligatoire ne soit pas déjà appliquée illégalement dès l'hiver 2024/2025, comme prévu initialement. La compensation forfaitaire prévue pourrait cependant se transformer en expropriation des exploitants.
- Concernant l'introduction de la plateforme nationale de données, l'ASE se félicite du respect du principe de subsidiarité et de la possibilité de définir les données de base sur la base des directives de la branche existantes.
Accélérer les procédures d'autorisation pour la production et les réseaux
La loi pour l'électricité ouvre la voie à un développement considérable de la production d'électricité indigène. "Il est maintenant temps de passer à la vitesse supérieure. Nous attendons désormais des avancées concrètes dans le développement des énergies renouvelables", affirme, optimiste, Michael Frank, directeur de l'AES. Pour atteindre les objectifs de développement, il est nécessaire d'accélérer encore davantage - tant pour le développement des renouvelables que pour l'extension des réseaux électriques. Les étapes procédurales ne doivent plus être menées de manière sérielle, mais doivent être regroupées ou, lorsque cela est possible, supprimées. Le Conseil des États pourra, lors de la session d'hiver, faire un pas important en adoptant le projet de loi pour l'accélération des procédures d'autorisation des installations de production. Il pourrait également décider de poursuivre le Solar Express, ce qui serait essentiel pour garantir la sécurité du financement et des droits pour les projets photovoltaïques alpins au-delà de 2025. Dans sa prise de position sur la révision de la loi pour l'électricité, l'AES a récemment détaillé les mesures permettant d'accélérer les procédures pour les réseaux à tous les niveaux.
Documents de la branche adaptés et formation à la mise en oeuvre
La mise en oeuvre de la loi pour l'électricité représente un défi de taille pour les entreprises électriques. L'AES a dès le début commencé à préparer cette mise en oeuvre à travers des groupes de travail et des commissions. Avec les directives et documents de branche révisés, l'AES soutient ses membres dans l'application des nombreuses nouveautés dans les délais impartis. Les révisions sont encore basées sur les projets d'ordonnances du 21 février 2024 et ont donc une validité provisoire.
Désormais, avec l'adoption des ordonnances définitives, l'AES procédera à une nouvelle révision des documents de mise en oeuvre, les ajustera si nécessaire et les publiera. D'autres documents seront adaptés et publiés dans les semaines à venir, ainsi qu'après la publication du deuxième train d'ordonnances révisées, prévue en février 2025.
Pour ses membres, l'AES organise, en collaboration avec l'OFEN, des événements en lien avec la mise en oeuvre du premier train d'ordonnances. Ceux-ci auront lieu entre décembre 2024 et février 2025.
Documents de la branche adaptés et formations à la mise en oeuvre
Contact:
Noémie Perrier, Porte-parole Suisse romande
Tél. +41 21 310 30 23, noemie.perrier@electricite.ch