Amélioration de l'accès au réseau gazier pour les clients industriels: «oui» de principe des exploitants de réseau
Zurich (ots)
Les entreprises gazières de Suisse ont chargé leur association faîtière de conclure une convention sur l'amélioration de l'accès au réseau avec les gros consommateurs industriels et ont approuvé les grandes lignes du texte en question. Il est prévu que la convention fixe les règles qui régiront l'acheminement du gaz naturel fourni par des tiers au travers des réseaux suisses de transport et de distribution.
Lors d'une assemblée générale extraordinaire de l'Association Suisse de l'Industrie Gazière (ASIG) qui s'est tenue à Berne, les quelque 90 entreprises gazières locales et régionales du pays ont mandaté à l'unanimité l'association faîtière pour continuer les négociations sur la base des résultats intermédiaires et de soumettre à leur approbation définitive une convention aboutie d'ici le milieu de l'année.
La convention prévoit que les gros consommateurs industriels avec une capacité minimale de 200 m³ par heure puissent faire acheminer dans le réseau suisse du gaz naturel acquis auprès de tiers conformément aux règles convenues. Pour les entreprises gazières de Suisse, il est important que la convention ne remette pas en cause la stabilité du réseau ni la sécurité de l'approvisionnement des autres clients.
Depuis février 2011, une délégation des gros consommateurs industriels et une autre de l'économie gazière suisse ont négocié une convention de branche propre à régir l'accès au réseau pour les plus gros clients , tout en garantissant l'équité pour les ménages. Les négociations ont été accompagnées par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). L'entrée en vigueur de cette réglementation est prévue pour le 1er octobre 2012
Des bases juridiques insuffisantes à ce jour
Pour le gaz naturel, l'accès au réseau est actuellement réglé de manière marginale en Suisse. Il n'y a pas de loi spéciale, comme c'est le cas pour l'électricité. Cette situation est insatisfaisante pour l'industrie suisse car la chaleur industrielle est un poste de coûts important pour les entreprises, qui sont en outre exposées à une âpre concurrence internationale - un défi d'envergure compte tenu de la fermeté actuelle du franc.
Au cours de la dernière décennie, l'économie gazière suisse a développé et mis en oeuvre de son propre chef un standard de la branche qui permet d'assurer parfaitement les aspects techniques et l'exploitation de l'acheminement pour le compte de tiers, chose inconcevable sans cet ensemble de règles. Toutefois, les conditions commerciales fixées par les exploitants de réseau n'ont jusqu'ici pas donné satisfaction aux gros clients, ce qui a notamment débouché sur des procédures auprès de l'Office fédéral de l'énergie.
Gros clients et exploitants de réseau s'accordent sur le fait que la voie législative n'est pas adaptée eu égard à la durée et aux impondérables qu'elle implique. C'est pourquoi ils ont cherché une solution consensuelle sous la forme d'une convention. Ce faisant, ils ont conscience qu'une solution pour les gros clients industriels ne peut être acceptée qu'avec l'accord des autorités fédérales compétentes, l'OFEN en l'occurrence. Ce dernier doit notamment veiller à ce que les autres catégories de clients ne soient pas victimes de discrimination.
Contact:
Pierre-Alain Kreutschy
Porte-parole de l'ASIG pour la Suisse romande
Tél.: +41/21/310'06'37
E-Mail: kreutschy@gaz-naturel.ch
Daniel Bächtold
Porte-parole de l'ASIG
Tél.: +41/44/288'32'62
E-Mail: baechtold@erdgas.ch