pharmaSuisse - Schweizerischer Apotheker Verband / Société suisse des Pharmaciens
Convention RBP III approuvée par les pharmaciens et santésuisse
Liebefeld (ots)
La convention perfectionnée a été approuvée par le Conseil d'administration de santésuisse le 25 octobre 2006 après pharmaSuisse, la Société suisse des pharmaciens. La nouvelle mouture de la convention tire un trait sur le "Forfait patient" dont la popularité laissait à désirer.
La nouvelle convention de "Rémunération du pharmacien basée sur les prestations (RBP)" prévoit deux positions tarifaires pour les prestations des pharmaciens. La première est la "vérification médicament" facturée par médicament différent notamment pour le contrôle de la prescription, de la dose, de l'adéquation individuelle, et pour l'instruction lors de la remise. La seconde est nouvelle: le "contrôle de compatibilité" consiste à vérifier s'il y a un éventuel problème entre les médicaments remis et les autres médicaments pris par le patient, y-compris l'historique de ses traitements médicamenteux.
En approuvant la convention RBP III, les pharmaciens et les assureurs-maladie ont reconduit les modalités de rémunération des prestations de service du pharmacien. L'idée de base consistant à rétribuer le pharmacien pour ses prestations spécifiques et non sur la base d'un pourcentage du prix des médicaments n'a pas pris une ride. Depuis l'introduction de ce mode de rémunération en juillet 2001, il a été possible de plafonner les coûts imputables aux pharmacies en dépit de dépenses croissantes dues aux médicaments. En effet, ces coûts auraient augmenté encore de 750 millions de francs supplémentaires si on avait maintenu jusqu'à aujourd'hui l'ancien système de marge sur le prix.
Avec la nouvelle structure tarifaire approuvée, les partenaires à la convention - santésuisse et pharmaSuisse - ont trouvé une réponse adéquate aux réticences de la part de consommateurs et exprimées par le Conseil fédéral. Désormais ce sera plus évident pour ceux qui ne prennent qu'un seul médicament et paient comptant: seule la prestation fournie sur le moment sera facturée et plus comme avant une quantité moyenne de travail pour une période de 3 mois.
La convention signée par les deux partenaires doit encore être présentée aux organisations de défense des patients et des consommateurs. Après en avoir vérifié divers aspects, le Conseil fédéral devra encore l'approuver. On s'attend à ce que cette décision soit prise encore cette année, afin que la convention puisse entrer en vigueur comme prévu au 1 er janvier 2007.
La Convention RBP III garantit aux assurés une transition sans heurts au 1 er janvier 2007. En effet, comme avant, les pharmaciens se chargeront à la place des patients de fournir aux assureurs des factures électroniques détaillées (système dit du "tiers payant"). Cela évite aux patients de payer leurs médicaments d'abord pour se faire ensuite rembourser la part assurée auprès de leur caisse-maladie (système dit du "tiers garant").
Vous trouverez ce communiqué sur www.santesuisse.ch et www.pharmasuisse.org
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