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Importante réforme à venir dans le domaine des médicaments
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Importante réforme à venir dans le domaine des médicaments
La proposition de révision de la part relative à la distribution des médicaments soumis à ordonnance élaborée par les partenaires tarifaires sous l’égide du Département fédéral de l’intérieur (DFI) en 2022 fait l’objet d’une campagne de désinformation médiatique inacceptable. Cette proposition, qui attend d’être soumise au Conseil fédéral, répond pourtant aux exigences du Parlement et aux attentes de mesures concrètes pour lutter contre la hausse des coûts de la santé. Mise au point.
Dans un climat économique tendu avec des augmentations de prix en tous genres, à la veille de l’annonce des primes maladie et en pleine campagne pour les élections fédérales, la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse, ne peut laisser se répandre des annonces fallacieuses quant à l’augmentation du prix des médicaments en raison de cette révision. Clarifions les choses:
Seuls les médicaments sur ordonnance sont concernés.
La réforme ne touche que les médicaments soumis à ordonnance (catégories de remise A et B) qui figurent dans la liste des spécialités (LS), remboursés par l’assurance maladie obligatoire (AOS), soit un peu plus de la moitié de tous les médicaments (55%). Les médicaments appartenant à la catégorie de remise D, c'est-à-dire les médicaments disponibles sans ordonnance, ne sont pas touchés par cette révision.
- Exemple: DAFALGAN® cpr 500 mg
Le prix des médicaments ne va pas doubler. La majorité des médicaments concernés seront même moins chers. Si l'on considère l'ensemble des canaux de distribution, la révision permet de réaliser des économies récurrentes de l'ordre de 50 à 60 millions de francs.
Avec la révision de la part relative à la distribution certains médicaments verront leur prix augmenter, mais d’autres (près de deux tiers des médicaments concernés !) verront leur prix diminuer pour aboutir, finalement, à une diminution immédiate estimée de quelque 50 millions de francs en faveur de l’assurance maladie obligatoire (AOS).
Contrairement à ce qui est affirmé, le prix des médicaments ne va pas doubler. Les médicaments dont le prix public actuel est inférieur à 10 francs augmenteront au maximum de 4.95 CHF par emballage. Ceux dont le prix public actuel est supérieur à 32 francs verront leur prix diminuer.
- Exemple: NOVALGIN® cpr pell 500 mg augmente de 4.90 francs
- Exemple: XARELTO® cpr pell 20 mg diminue de près de 15 francs
Nécessité de réviser la part de distribution des médicaments soumis à ordonnance
La part de distribution des médicaments soumis à ordonnance s’applique à tous les prestataires qui remettent ces médicaments, à savoir les pharmacies, les cabinets médicaux et les services hospitaliers ambulatoires. Elle est déterminée légalement (art. 67 OAMal et art. 38 OPAS) et n’a pas été modifiée depuis 2010 alors même que les frais qu’elle doit couvrir n’ont cessé d’augmenter; il s’agit des frais de transport, de grossiste et surtout de personnel.
Le système actuel rémunère mieux la remise de médicaments dont le prix de fabrique est supérieur à 15 francs. L’objectif principal de cette révision est dès lors de réduire les incitations indésirables lors de la remise ou de la vente de médicaments et de promouvoir la remise de génériques, meilleur marché, afin de réaliser des économies au profit de l’assurance obligatoire des soins (AOS).
Révision de l’art. 38 OPAS, un projet porteur d’économies, en attente depuis 2018
Lancée en 2018, la procédure de consultation pour la révision de la part relative à la distribution de médicaments soumis à ordonnance, fixée à l’art. 38 OPAS, n’a pas abouti à un consensus. En mai 2022, afin de débloquer la situation et répondre à la motion 20.3936 [1], le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a pris l’initiative de réunir les partenaires tarifaires (H+ Les Hôpitaux de Suisse, l’Association suisse des pharmaciens de l’administration et des hôpitaux GSASA, FMH/ApA Les médecins avec autorisation de remise directe de médicaments, la Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse, ainsi que curafutura et santésuisse) au sein d’un groupe de travail ad hoc afin de trouver des solutions acceptables par toutes les parties, sans mettre en danger la sécurité d’approvisionnement. On est loin d’un petit arrangement entre amis sous-entendu par certains.
Au terme de plusieurs séances, un consensus a été trouvé en automne 2022. Les partenaires tarifaires se sont mis d’accord sur un système beaucoup moins dépendant du prix de fabrique des médicaments. Salué par les deux Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS), ce nouveau système de calcul de la part relative à la distribution de médicaments soumis à ordonnance répond parfaitement à la motion 20.3936 et permet des économies au profit de l’assurance obligatoire des soins (AOS) estimées à quelque 50-60 millions de francs récurrents chaque année. Les partenaires du consensus et les deux commissions parlementaires attendent encore que le projet soit soumis au Conseil fédéral afin qu’il puisse entrer rapidement en vigueur, si possible dès le 1er janvier 2024.
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* 20.3936 (Motion de la CSSS-N) Prix des médicaments. Freiner la hausse des coûts en éliminant les incitations négatives, tout en préservant la qualité et la sécurité de l’approvisionnement – motion adoptée par le Parlement en 2020 (national) et en 2021 (États)
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