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Avec les prix de référence, une médecine antisociale à deux vitesses

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Zug (ots)

Le 1er volet de mesures présenté par le Conseil fédéral pour maîtriser les coûts de la santé rate son objectif. Il instaure en outre une médecine antisociale à deux vitesses. Au détriment des patients et les fournisseurs de prestations, le projet limite gravement la liberté de choix des médicaments. De plus, il aggrave les goulets d'étranglement dans la fourniture de médicaments.

A la mi-septembre 2018, le Conseil fédéral a mis en consultation son premier train de mesures visant la maîtrise des coûts dans le domaine de la santé. Il comporte un système de prix de référence à deux variantes pour les médicaments. La Vips est opposée à la première variante, prévoyant une réduction de prix, pour la principale raison qu'elle laisse la possibilité au Conseil fédéral de fixer lui-même les prix. Dès lors, les fabricants et les distributeurs de médicaments n'auraient plus guère de sécurité en matière de programmation. Et il n'existerait plus de voie de recours légale pour revenir sur cette fixation de prix. La deuxième variante, avec communication des prix, a pour inconvénient supplémentaire que ce ne sont pas les médecins et les fournisseurs de prestations qui décident des médicaments à administrer, mais les assureurs maladie, qui bénéficient directement des baisses de prestations. Un système d'approvisionnement en médicaments purement axé sur les coûts va à l'encontre des besoins des patients et des souhaits de la population suisse, tout comme de la liberté des médecins de choisir les bons traitements.

La Vips rejette les deux variantes du système de prix de référence parce qu'elles sont préjudiciables à l'approvisionnement de la population suisse en médicaments et antiéconomiques. Les patients qui souhaiteraient continuer à prendre leurs médicaments habituels en seraient de leur poche pour un montant d'au moins 41,7 millions de francs par année. Ce surcroît de dépenses ne serait même pas imputé sur la franchise et la part à la charge de l'assuré resterait inchangée.

Le système des prix de référence obligerait les personnes financièrement les moins aisées, le plus souvent des seniors et des malades chroniques, à modifier leur prise de médicaments. Avec pour conséquence prévisible des erreurs de médication dangereuses pour la santé et des coûts supplémentaires non négligeables dus à des visites médicales et des hospitalisations plus nombreuses.

Par rapport à celui de l'UE, le marché suisse des médicaments est très restreint. Avec Swissmedic et l'OFSP, la Suisse a son propre système d'autorisation et de remboursement des médicaments. Elle est aussi trilingue, ce qui représente beaucoup de travail supplémentaire pour les entreprises pharmaceutiques souhaitant proposer leurs produits dans nos frontières. Si les produits devaient tomber de 20 à 60 % en dessous du prix étranger le plus bas en raison du système des prix de référence, ils ne seraient tout simplement plus rentables et devraient être retirés du marché. Des médicaments d'usage quotidien à très bas prix (p. ex. les antibiotiques) et des produits plus chers (p. ex. anticancéreux) ne seraient plus commercialisables en Suisse. En termes de sécurité et de qualité des soins, les patients et les fournisseurs de prestations devraient endurer des restrictions considérables.

Depuis des années, l'industrie pharmaceutique contribue de manière significative à la réduction des coûts de la santé. Récemment renforcé, le système de réduction des prix des médicaments produit ses effets. En 2017, les baisses de prix ont permis d'économiser CHF 146,5 millions sur les brevets expirés (génériques : CHF 60,1 millions, originaux : CHF 86,4 millions). Les économies réalisées en 2017 et 2018 ont totalisé plus de CHF 325 millions (voir communiqué de presse de l'Office fédéral de la santé publique du 2.11.2018). Sur trois années, l'objectif initial de 180 millions de francs a ainsi été dépassé de près du double lors de la deuxième année déjà. Du point de vue de l'industrie pharmaceutique, le système actuel de vérification des prix a donc été douloureux. Car l'industrie doit compenser ces sévères interventions des autorités par des économies touchant les emplois, la recherche & développement et les investissements.

Le système actuel est équitable pour les patients et assure aux fournisseurs de prestations la liberté de choix et des options thérapeutiques. Il est important de pouvoir choisir des médicaments présentant des avantages supplémentaires grâce à une forme galénique particulière, à des dosages et des tailles d'emballage différents, à des comprimés divisibles, etc. Ces possibilités encouragent l'observance thérapeutique, facilitent le succès du traitement et garantissent au moins un certain niveau de sécurité dans l'approvisionnement. Enfin le système actuel de franchises et de participation aux coûts impose un fardeau financier socialement acceptable à la population.

Avec les deux modèles de prix de référence proposés, ces avantages se perdent complètement. En réalité, le système de prix de référence vise les originaux dont le brevet a expiré. L'effet de réduction des coûts sur les prix des génériques n'est que partiellement réalisé et quelque 5 à 20% des originaux disparaîtraient du marché.

La stratégie du Conseil fédéral visant à promouvoir la production et la vente de biosimilaires, c'est-à-dire de produits biologiques génériques, apparaît elle aussi largement impossible avec le système des prix de référence. Ces produits nécessitent un multiple d'investissements par rapport aux génériques conventionnels. Une mise à égalité tuerait dans l'oeuf les nouveaux lancements à venir.

Introduction d'un article expérimental

L'article expérimental mérite d'être salué. Afin toutefois de garantir la plus grande liberté conceptuelle possible, son champ thématique ne doit pas être limité. De plus, il doit se référer aux réalités de la Suisse et ne pas être subordonné à des comparaisons internationales. Ainsi seulement les éléments spécifiques au système de santé suisse pourront-ils être pleinement mis en valeur.

Contact:

Marcel Plattner, président, mobile 079 469 92 68
Ernst Niemack, directeur, mobile 078 646 80 30

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