ASIP - Schweizerischer Pensionskassenverband
L'ASIP exige une marge de manoeuvre plus importante pour les conseils de fondation ainsi que des solutions reposant sur le droit de prévoyance, et non le droit fiscal, dans le cadre du troisième ensemble de décrets de la révision de la LPP
Zurich (ots)
À l'occasion de son Assemblée Générale tenue à Lausanne, l'Association Suisse des Institutions de Prévoyance (ASIP) a adopté une position claire vis-à-vis des questions actuelles en matière de prévoyance professionnelle. Elle a tout particulièrement demandé au Conseil fédéral et au Parlement de ne pas restreindre davantage la marge de manoeuvre et la capacité d'organisation des organes de direction. Eu égard à l'adaptation de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (BVV 2) conjointement à la première révision de la LPP (troisième ensemble de décrets), le Conseil fédéral se doit de prendre en considération les résultats éloquents de la procédure de consultation. De nouvelles solutions de prévoyance souples, adaptées aux entreprises doivent être envisagées, dénuées de restrictions inutiles et contradictoires. À titre d'exemple, on déplore la détermination à 60 ans de l'âge minimal de départ en retraite anticipée dans le cadre des régimes de prévoyance continue et non obligatoire. Cette disposition doit être rectifiée, à la lumière des prises de position claires qu'elle a engendrées, par la détermination à 55 ans de l'âge minimum réglementaire de départ en retraite anticipée. Il s'agit de dispositions réglementaires qui, fondées sur des motivations valables en matière de politique personnelle et de partenariat social, offriront aux assurés la possibilité de choisir un départ en retraite anticipé.
Le président Hans Ender a indiqué que l'ASIP souhaite désormais intégrer un nombre croissant de ses membres au processus de formation de l'opinion publique. Il a en outre invité les conseils de fondation à utiliser pleinement la marge de manoeuvre dont ils disposent, et souligné l'importance d'une politique d'information et de communication efficace des caisses de retraites vis-à-vis de leurs assurés.
Contact:
Association suisse des Institutions de prévoyance
Seefeldstrasse 45
8008 Zürich
Tél. +41/43/243'74'15/16
Fax +41/43/243'74'17
E-Mail: info@asip.ch
Internet: http://www.asip.ch