ASIP - Schweizerischer Pensionskassenverband
La décision du Conseil fédéral conforte l'ASIP qui réclame une dépolitisation du deuxième pilier
Zurich (ots)
L'ASIP (Association suisse des Institutions de prévoyance) salue la décision du Conseil fédéral de fixer le taux d'intérêt minimal LPP pour 2012 à 1,5% et la qualifie de nécessaire. Cette décision se base sur une formule compréhensible, reposant sur des critères objectifs, que l'ASIP avait réclamée à maintes reprises. Elle accroît la marge de man?uvre des responsables des caisses de pension dans la conception de leurs solutions de prévoyance et, partant, la sécurité à long terme du deuxième pilier. Car les critères retenus s'orientent sur des réalités économiques, et non sur des opportunités politiques. L'ASIP a déjà signalé depuis longtemps que l'évolution globale de la situation exigeait des mesures de correction. Elle a notamment souligné que le taux de conversion fixé par les politiciens était trop élevé et qu'en ce qui concerne le taux d'intérêt minimal également, une dépolitisation de la question s'imposait. L'ASIP se félicite par ailleurs du choix des membres de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle qui doit être nouvellement constituée.
Un taux d'intérêt minimal trop élevé pousserait les caisses de pension à «être obligées de faire du chiffre» - au détriment des assurés. C'est aux organes de gestion responsables, en dernier ressort, qu'il incombe de décider eux-mêmes du taux d'intérêt déterminant pour leur caisse de pension (pour la rémunération de l'avoir de vieillesse des actifs) en tenant compte du principe d'imputation et de la situation financière de cette dernière. L'ASIP tient à souligner que le financement des institutions de prévoyance est axé sur le long terme. Une vision à court terme, unilatéralement fixée sur le montant du degré de couverture est une erreur pour les caisses de pension. Nul ne peut aujourd'hui prédire si l'évolution négative actuelle aura des effets négatifs sur le long terme également. Il est donc d'autant plus important de réclamer une dépolitisation du débat sur le taux de conversion et le taux d'intérêt minimal, en faveur des assurés.
L'ASIP salue le choix des membres de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle qui doit être nouvellement constituée. Il attend de cette commission - d'entente avec la Conférence des autorités de surveillance cantonales/régionales - qu'elle garantisse une pratique de surveillance uniforme. De plus, l'ASIP rappelle que les standards nécessaires pour l'activité de surveillance ne doivent être édictés qu'en présence d'une base légale et après consultation des cercles intéressés.
L'Association suisse des Institutions de prévoyance (ASIP), dont le siège est à Zurich, est l'association faîtière de plus de 1000 institutions de prévoyance. Représentant 2,5 millions d'assurés et une fortune globale d'environ 400 milliards de francs, l'ASIP s'engage pour le maintien et le développement de la prévoyance professionnelle reposant sur un régime décentralisé et libéral et basée sur le système équilibré des trois piliers.
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