Protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur Protéger les lanceurs d'alerte : un pas dans la bonne direction est fait
Zürich (ots)
Le Conseil des Etats a accepté aujourd'hui un projet de révision du Code des obligations qui vise à mieux protéger les personnes signalant des irrégularités sur leur lieu de travail. Pour Employés Suisse, cela est une bonne nouvelle pour les employés. Après cinq ans et divers projets, le projet de révision du Code des obligations visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte est soumis au Parlement. La chambre des cantons s'est ralliée dans les grandes lignes au projet du Conseil fédéral. Employés Suisse salue la décision prise par le Conseil des Etats. « Grâce à cette révision, il est clairement défini quelle procédure suivre pour signaler des irrégularités », déclare Christof Burkard, responsable du service juridique d'Employés Suisse. « Le fait qu'un congé donné par l'employeur en raison du signalement d'irrégularités ou de la consultation d'une personne conformes à l'obligation de fidélité soit désormais explicitement abusif est aussi une avancée ». Employés Suisse demande au Conseil national de suivre la ligne du Conseil des Etats lorsqu'il traitera le projet. Alors que l'avant-projet du Conseil fédéral proposait d'augmenter le maximum d'indemnités de salaire en cas de licenciement abusif à douze mois au lieu de six actuellement, le texte approuvé aujourd'hui ne contient plus cette proposition. Le Conseil fédéral a mandaté au département fédéral de justice et police une étude sur les conditions et les aspects déterminants de la protection des représentants des travailleurs face aux licenciements. Il décidera par la suite s'il y a lieu d'améliorer cette protection en général ou non. Employés Suisse salue la volonté du Conseil fédéral d'examiner plus en détail la problématique. A moyen terme, la question d'une conformité renforcée au sein des entreprises se posera. Le prochain Bernie Madoff est certainement déjà en train d'agir. Il se peut bien que les investisseurs veuillent aussi exercer leur influence en ce qui concerne la conformité (compliance) - comme en ce qui concerne la part des femmes.
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