GastroSuisse dépose l'initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
119'290 signatures certifiées ont été déposées à la Chancellerie fédérale
Zurich (ots)
L'hôtellerie-restauration et sa clientèle veulent supprimer la discrimination face à la TVA entre la restauration traditionnelle et les Take-Aways. Cette initiative populaire a été déposée aujourd'hui avec 119'290 signatures certifiées à la Chancellerie fédérale à Berne. La première initiative populaire fédérale de GastroSuisse avait déjà dépassé le seuil des 100'000 signatures après huit mois seulement.
«La collecte rapide des signatures a été facilitée par le fait que notre demande est manifestement justifiée», déclare Klaus Künzli, président central de GastroSuisse aujourd'hui à Berne. C'est le but de l'initiative populaire d'écarter une injustice choquante. Il est inadmissible que le système fiscal de l'Etat provoque une distorsion de la concurrence telle que par exemple une saucisse grillée dans un restaurant est imposée avec trois fois plus de TVA et même plus (à savoir 8%) que chez un prestataire Take-Away (elle n'est que de 2,5%). «L'État ne doit pas influencer la consommation et les décisions des citoyens en avantageant fiscalement certains canaux de vente», dit Klaus Künzli.
Les différents taux de TVA n'ont pas seulement pour effet de créer une discrimination, ils empoisonnent également inutilement la vie quotidienne des restaurateurs: «Nous nous trouvons face à une jungle presque impénétrable, car ce sont en effet pas moins de quatre taux différents qui sont actuellement en vigueur dans l'hôtellerie et la restauration en fonction des prestations offertes», précise Frédéric Haenni, membre du conseil de GastroSuisse. «L'application de ces différents taux d'imposition dans les entreprises de notre secteur économique représente une charge de travail énorme.»
Large soutien politique
Le désir de la branche et de sa clientèle de supprimer la TVA discriminatoire pour la restauration rencontre un large soutien politique. «Des situations comparables doivent être traitées de la même manière», exige Hans Hess, Dr iur., Conseiller aux Etats, qui en décembre 2004 déjà avait soumis une motion visant la modification de la Loi sur la TVA. Il s'engage pour des systèmes fiscaux transparents, équitables et adaptés. «Nous voulons des armes égales pour tous les prestataires», exige le Conseiller national, Hans Grunder, qui soutient également la suppression de l'injustice existante de concert avec le Conseiller national, Dominique de Buman, qui a parlé dans le cadre de la conférence médiatique à Berne en faveur de l'économie du tourisme: «Si nous nous en sortons déjà plus mal comparé à nos concurrents de l'étranger en ce qui concerne le niveau des prix, la branche ne peut pas en plus être désavantagée à l'intérieur du pays par rapport à ses concurrents.» Des taux plus bas sont en vigueur dans la restauration au Luxembourg (3%), aux Pays-Bas (6%) et en France (5,5%). Pour les entreprises de Suisse romande, et en particulier à Genève, la France est en concurrence directe auprès des mêmes clients.
En plus de la discrimination et de la distorsion de la concurrence, il s'agit du lourd travail administratif absurde causé par la délimitation des taux de TVA. L'administration fiscale elle-même considère qu'environ 10% des postes de travail sont nécessaires afin de garantir une délimitation aussi correcte que possible des divers taux, en particulier le taux normal et le taux réduit. «Faisons quelque chose pour la simplification du système de la TVA et éliminons par la même occasion des discriminations choquantes!», exige aussi le Conseiller aux Etats, Adrian Amstutz, qui s'engage à fond pour des charges fiscales plus basses et plus équitables.
GastroSuisse est la Fédération de l'hôtellerie-restauration en Suisse. Quelque 21'000 membres (plus de 3000 hôtels) organisés en 26 sections cantonales et 4 groupements sectoriels, sont affiliés à la plus grande association patronale de l'hôtellerie-restauration.
Image du dépôt des signatures à partir de 14.30 h:
http://multimedia.photopress.ch/ - "September 11"
Contact:
Klaus Künzli
Président central GastroSuisse
Bernhard Kuster
Dr oec. publ. directeur
Hannes Jaisli
Directeur adjoint
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